Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse

En vigueur depuis le 17/01/1990En vigueur depuis le 17 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.