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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L149-13)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L119-2)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-5)
Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-4)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-3)
Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Article L118-1)
Chapitre IX : Maltraitance (Articles L119-1 à L119-2)
Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles L121-1 à L121-13)
Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
Section 2 : Communes. (Articles L121-6 à L121-6-2)
Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10-1)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
ABROGÉSection 5 : Etablissements publics
ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Organisation administrative (Articles L123-1 à L123-9)
Titre III : Procédures (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Admission. (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II : Participation et récupération. (Articles L132-1 à L132-12)
Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Contentieux. (Articles L134-1 à L134-4)
ABROGÉ
Article L134-5ABROGÉ
Article L134-6ABROGÉ
Article L134-7ABROGÉ
Article L134-8ABROGÉ
Article L134-9ABROGÉ
Article L134-10
Chapitre V : Dispositions pénales. (Article L135-2)
ABROGÉ
Article L135-1- Article L135-2
Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L149-13)
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (Articles L141-1 à L141-2)
ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. (Article L142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
ABROGÉ
Article L144-1
ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-17)
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Section 2 : Conseil national de l'adoption (Article L147-12)
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance (Article L147-13)
Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles (Articles L147-14 à L147-16)
Section 5 : Dispositions communes (Article L147-17)
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale (Article L148-1)
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Articles L149-1 à L149-13)
ABROGÉChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L282-1)
Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-4)
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Services aux familles (Articles L214-1 à L214-7-1)
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (Articles L214-8 à L214-17)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-2 à L215-4)
Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles L224-1 à L224-12)
Chapitre V : Adoption (Articles L225-1 à L225-20)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-3)
ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.
Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. (Articles L226-1 à L226-12-1)
- Article L226-1
- Article L226-2
- Article L226-2-1
- Article L226-2-2
- Article L226-3
- Article L226-3-1
- Article L226-3-1-1
- Article L226-3-2
- Article L226-3-3
- Article L226-4
- Article L226-5
- Article L226-6
ABROGÉ
Article L226-7- Article L226-8
- Article L226-9
ABROGÉ
Article L226-10- Article L226-11
- Article L226-12
- Article L226-12-1
ABROGÉ
Article L226-13
ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L232-28)
Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil. (Articles L231-1 à L231-6)
ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-11)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 3 : Gestion et suivi statistique (Articles L232-21 à L232-21-5)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
ABROGÉChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-12)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-1 à L243-7)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.
ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
ABROGÉChapitre VIII : Formation des aidants familiaux
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles L251-1 à L254-2)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L266-2)
Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L262-1 à L262-58)
Section 1 : Dispositions générales (Article L262-1)
- Article L262-1
ABROGÉ
Article L262-6-1
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles L262-2 à L262-26)
ABROGÉ
Article L262-9-1ABROGÉ
Article L262-10-1ABROGÉ
Article L262-12-1
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active (Articles L262-27 à L262-39)
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations (Articles L262-40 à L262-44)
Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-45 à L262-49)
Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L262-51 à L262-52)
ABROGÉ
Article L262-50- Article L262-51
- Article L262-52
ABROGÉ
Article L262-53
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation (Articles L262-54 à L262-56)
Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. (Articles L263-1 à L263-2)
Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-3 à L263-4)
- Article L263-3
- Article L263-4
ABROGÉ
Article L263-10ABROGÉ
Article L263-11ABROGÉ
Article L263-13ABROGÉ
Article L263-14
Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion (Article L263-4-1)
Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 à L264-10)
Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
Section 2 : Election de domicile (Articles L264-2 à L264-5)
Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
- Article L264-8
ABROGÉ
Article L264-9
Section 5 : Dispositions d'application (Article L264-10)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire (Articles L266-1 à L266-2)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles L271-1 à L271-8)
Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Articles L281-1 à L282-1)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-12)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
ABROGÉ
Article L312-2- Article L312-3
ABROGÉSection 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-3)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7-1-1)
Section 4 bis : Coopérations (Articles L312-7-2 à L312-7-7)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-10)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-27)
Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
ABROGÉSection 1 : Autorisations
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-4)
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-22 à L313-22-1)
ABROGÉ
Article L313-21- Article L313-22
- Article L313-22-1
ABROGÉ
Article L313-23
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-5)
Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-14)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles L315-1 à L315-19)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles L321-1 à L322-9)
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L34-10-1)
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Article L343-1)
- Article L343-1
ABROGÉ
Article L343-2
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
- Article L344-1
- Article L344-1-1
- Article L344-1-2
- Article L344-2
- Article L344-2-1
- Article L344-2-2
- Article L344-2-3
- Article L344-2-4
- Article L344-2-5
- Article L344-2-6
- Article L344-2-7
- Article L344-2-8
- Article L344-2-9
- Article L344-2-10
- Article L344-3
- Article L344-4
- Article L344-5
- Article L344-5-1
- Article L344-6
- Article L344-6-1
- Article L344-7
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale (Articles L347-1 à L347-2)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile. (Articles L348-1 à L348-4)
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (Articles L349-1 à L349-4)
Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (Article L34-10-1)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles L351-1 à L351-8)
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Articles L361-1 à L361-3)
ABROGÉLivre III : Etablissements
ABROGÉTitre Ier : Etablissements soumis à autorisation
ABROGÉTitre II : Etablissements soumis à déclaration
ABROGÉTitre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
ABROGÉChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
ABROGÉChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles L411-1 à L474-8)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles L421-1 à L424-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
- Article L421-1
- Article L421-2
- Article L421-3
- Article L421-4
- Article L421-4-1
- Article L421-5
- Article L421-6
- Article L421-7
- Article L421-7-1
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-13
- Article L421-14
- Article L421-15
- Article L421-16
- Article L421-17
- Article L421-17-1
- Article L421-17-2
- Article L421-18
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (Articles L423-1 à L423-35)
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux (Articles L423-1 à L423-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-8 à L423-16)
Section 3 : Assistants maternels (Articles L423-17 à L423-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
Section 4 : Assistants familiaux (Articles L423-29 à L423-35)
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels (Articles L424-1 à L424-7)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Articles L431-1 à L433-2)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
ABROGÉChapitre Ier : Accueil des personnes âgées.
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
ABROGÉChapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes.
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-11)
ABROGÉ
Article L443-1ABROGÉ
Article L443-2ABROGÉ
Article L443-3- Article L443-4
- Article L443-5
ABROGÉ
Article L443-6- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
ABROGÉ
Article L443-11- Article L443-11
ABROGÉ
Article L443-12
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles L451-1 à L452-1)
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Articles L471-1 à L474-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L472-1 à L472-10)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L591-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L511-1 à L512-2)
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles L521-1 à L523-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L522-1 à L522-20)
- Article L522-1
- Article L522-1-1
- Article L522-2
- Article L522-3
- Article L522-4
- Article L522-5
- Article L522-6
- Article L522-7
ABROGÉ
Article L522-8- Article L522-9
- Article L522-10
- Article L522-11
ABROGÉ
Article L522-12- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
ABROGÉ
Article L522-16- Article L522-17
- Article L522-18
- Article L522-19
- Article L522-20
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Articles L523-1 à L523-2)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L531-1 à L531-12)
Titre IV : Département-Région de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3)
Chapitre préliminaire (Article L540-1)
- Article L540-1
ABROGÉ
Article L540-2
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles L541-1 à L541-4)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles L542-1 à L542-6)
ABROGÉ
Article L542-8ABROGÉ
Article L542-9
Section 1 : Famille (Article L542-1)
Section 2 : Enfance (Article L542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article L542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article L542-4)
Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière (Article L542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article L542-6)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles L543-1 à L543-6)
ABROGÉ
Article L543-7ABROGÉ
Article L543-9ABROGÉ
Article L543-10ABROGÉ
Article L543-11ABROGÉ
Article L543-12ABROGÉ
Article L543-13ABROGÉ
Article L543-14
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article L543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article L543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article L543-4)
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article L543-5)
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Article L543-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre IV (Articles L544-1 à L544-6)
Section 1 : Assistants de service social (Article L544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article L544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article L544-3)
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article L544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article L544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L545-2 à L545-3)
ABROGÉ
Article L545-1- Article L545-2
- Article L545-3
ABROGÉ
Article L545-4ABROGÉ
Article L545-5ABROGÉ
Article L545-6
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna (Articles L551-1 à L554-8)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat. (Articles L552-1 à L552-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L554-1 à L554-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L554-1 à L554-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-3 à L554-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires (Article L554-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-4 à L554-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L554-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L554-8)
Titre VI : Polynésie française (Articles L560-1 à L564-8)
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles L562-1 à L562-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L564-1 à L564-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L564-1 à L564-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-3 à L564-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-4 à L564-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L564-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-8)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles L571-1 à L574-8)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L572-1 à L572-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L574-1 à L574-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L574-1 à L574-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-3 à L574-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-4 à L574-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L574-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-8)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L581-1 à L583-2)
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises (Article L591-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D149-19)
Titre Ier : Principes généraux (Articles R112-1 à D119-2)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R112-1 à D112-5)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R112-1 à D112-2)
Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. (Articles D112-3 à D112-5)
- Article D112-3
- Article D112-4
- Article D112-5
ABROGÉ
Article D112-6ABROGÉ
Article D112-7
Chapitre III : Personnes âgées (Articles D113-1 à D113-5)
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R114-1 à R114-3)
- Article R114-1
- Article R114-2
- Article R114-3
ABROGÉ
Article D114-4ABROGÉ
Article D114-5ABROGÉ
Article D114-6
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R115-1 à D115-12)
Section 1 : Dispositions générales. (Article R115-1)
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions. (Articles R115-2 à R115-4)
Section 3 : Mesure de la pauvreté. (Article R115-5)
ABROGÉSection 4 : Aide alimentaire
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile (Articles D115-7 à D115-12)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles R117-1 à R117-30)
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (Articles R117-1 à R117-30)
Sous-section 1 : Ouverture du droit (Articles R117-1 à R117-9)
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide (Articles R117-10 à R117-22)
Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide (Articles R117-10 à R117-12)
- Article R117-10
- Article R117-11
- Article R117-12
ABROGÉ
Article R117-13ABROGÉ
Article R117-14ABROGÉ
Article R117-15
Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide (Articles D117-16 à R117-18)
Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide (Article R117-19)
Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide (Articles R117-20 à R117-22)
Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide (Articles D117-24 à D117-26)
Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide (Articles R117-27 à R117-29)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article R117-30)
ABROGÉ
Article D117-30- Article R117-30
Chapitre VIII : Maltraitance (Articles D119-1 à D119-2)
Titre II : Compétences (Articles R121-1 à R123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles R121-1 à D121-34)
Section 1 : Départements. (Article R121-1)
Section 2 : Communes. (Articles R121-1-1 à R121-11)
Section 3 : Etat. (Articles R121-12-1 à R121-12-19)
Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-1 à R121-12-5)
Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Articles R121-12-6 à R121-12-10)
Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-11 à R121-12-13)
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-13-1 à D121-12-18)
Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé (Article R121-12-19)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Section 7 : Service civil volontaire (Articles D121-27 à D121-34)
Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. (Articles D121-28 à D121-32)
Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R123-1 à R123-65)
Section 1 : Services départementaux.
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R123-1 à R123-65)
Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R123-8 à R123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R123-39 à R123-54)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-39 à R123-48)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. (Articles R123-49 à R123-54)
- Article R123-49
- Article R123-50
- Article R123-51
- Article R123-52
ABROGÉ
Article R123-53- Article R123-54
ABROGÉ
Article R123-55ABROGÉ
Article R123-56ABROGÉ
Article R123-57ABROGÉ
Article R123-58ABROGÉ
Article R123-59
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R123-62 à R123-65)
Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-2)
Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-8)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R132-1 à R132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires (Articles R133-1 à R133-11)
Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-2)
Titre IV : Institutions (Articles D141-1 à D149-19)
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (Articles D141-1 à D141-7)
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
ABROGÉChapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Chapitre II : Haut Conseil du travail social (Articles D142-1 à D142-4)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
ABROGÉ
Article R144-1ABROGÉ
Article R144-2ABROGÉ
Article R144-3ABROGÉ
Article R144-4
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
ABROGÉSection 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D146-1 à R146-44)
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-12-1)
ABROGÉSection 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap (Articles D146-13 à D146-15)
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées (Articles R146-16 à R146-44)
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24-2)
Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à D146-29-3)
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Articles R146-31 à D146-31-7)
Sous-section 7 : Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel (Articles R146-38 à R146-44)
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à D147-40)
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-33-3)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20-2)
- Article R147-1
- Article R147-2
- Article R147-3
- Article R147-4
- Article R147-5
- Article R147-6
- Article R147-7
- Article R147-8
- Article R147-9
- Article R147-10
- Article D147-11
- Article R147-12
- Article R147-13
- Article R147-14
- Article R147-15
- Article R147-16
- Article R147-17
- Article R147-18
- Article R147-19
- Article R147-20
- Article R147-20-1
- Article R147-20-2
Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-32)
Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance (Articles R147-33-1 à R147-33-3)
Section 2 : Conseil national de l'adoption (Article D147-34)
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance (Articles D147-35 à D147-37)
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils (Articles D147-38 à D147-40)
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles R148-4 à R148-11-2)
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Articles D149-1 à D149-19)
ABROGÉChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
ABROGÉSection 1 : Conseil
ABROGÉSection 2 : Directeur
ABROGÉSection 3 : Agent comptable
ABROGÉSection 4 : Conseil scientifique
ABROGÉSection 5 : Concours versés aux départements
ABROGÉSection 6 : Ressources et charges
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions financières générales
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées
ABROGÉSous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
ABROGÉSection 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-7)
Titre Ier : Famille (Articles R211-1 à D217-10)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
- Article R211-1
- Article R211-2
- Article R211-2-1
- Article R211-2-2
- Article R211-2-3
- Article R211-2-4
- Article R211-2-5
- Article R211-2-6
- Article R211-2-7
- Article R211-2-8
- Article R211-2-9
- Article R211-2-10
- Article R211-2-11
- Article R211-3
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Article R211-7
- Article R211-8
- Article R211-9
- Article R211-10
- Article R211-11
- Article R211-12
- Article R211-13
- Article R211-14
- Article R211-15
- Article R211-16
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à R214-10-5)
Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)
Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle (Articles D214-7 à D214-8)
Section 3 : Information des professionnels et des familles (Articles D214-9 à D214-10)
Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant (Article D214-10-1)
Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant (Articles R214-10-2 à R214-10-5)
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (Articles D214-11 à D214-25)
Section 1 : Ouverture du droit (Articles D214-11 à D214-16)
Section 2 : Attribution et service de l'aide (Articles D214-17 à D214-22)
Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (Articles D214-23 à D214-24)
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Article D214-25)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R215-1 à R215-20)
Section 1 : Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
Section 3 : Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-18 à R215-20)
Chapitre VI : Espace de rencontre (Articles D216-1 à D216-7)
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Articles D217-1 à D217-10)
Titre II : Enfance (Articles R221-1 à R228-3)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R221-1 à D221-40)
Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger (Articles R221-1 à R221-3)
Section 2 : Mesures d'assistance éducative (Article R221-4)
Section 3 : Transmission d'informations entre départements (Articles R221-5 à R221-10)
Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles D221-10-1 à D221-10-3)
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-15-9)
Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-12)
Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-13 à R221-15)
Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité (Articles R221-15-1 à R221-15-9)
Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers (Articles D221-16 à D221-24)
Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance (Articles D221-24-2 à D221-24-4)
Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance " (Articles D221-25 à D221-26)
Section 7 : Parrainage (Articles D221-27 à D221-33)
Section 8 : Mentorat (Articles D221-34 à D221-40)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R222-1 à R222-9)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-31)
Section 1 : Information et droits des familles (Articles R223-1 à D223-11-1)
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant (Articles D223-12 à D223-17)
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant (Articles R223-18 à R223-21)
Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Articles D223-26 à D223-27)
Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 (Article D223-28)
Section 6 : Visite en présence d'un tiers (Articles R223-29 à R223-31)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R224-1 à R224-26)
Chapitre V : Adoption (Articles R225-1 à R225-56)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R225-1 à R225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R225-12 à R225-45)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R225-15 à R225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-45)
Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles (Articles R225-47 à R225-51)
Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption (Articles R225-52 à R225-56)
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes (Articles D226-1 à D226-3-10)
Section 1 : Formation des professionnels (Articles D226-1 à D226-1-3)
Section 2 : Service d'accueil téléphonique (Articles R226-2 à R226-2-1)
Section 2 bis : Information préoccupante (Articles R226-2-2 à D226-2-8)
Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (Articles D226-3-1 à D226-3-2)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (Articles D226-3-3 à D226-3-10)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R227-1 à R227-30)
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (Articles R227-1 à R227-22)
Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII : Dispositions financières (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III : Personnes âgées (Articles R231-1 à R233-20)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R232-1 à D232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R232-7 à D232-17-1)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants (Articles D232-9-1 à D232-9-2)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à D232-11-1)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-13)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à D232-17-1)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R232-18 à D232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-23 à R232-49)
Sous-section 1 : Instruction des demandes (Articles R232-23 à R232-24-1)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-30 à D232-35)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D232-38 à R232-49)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉSous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉ
Article R232-51ABROGÉ
Article R232-52ABROGÉ
Article R232-53ABROGÉ
Article R232-54ABROGÉ
Article R232-55ABROGÉ
Article R232-56ABROGÉ
Article R232-57
Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Articles R233-1 à R233-20)
Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention (Articles R233-1 à R233-5)
Section 2 : Contenu du programme (Articles R233-6 à R233-9)
Section 3 : Public visé et conditions de ressources (Articles D233-10 à D233-12)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence (Articles R233-13 à D233-17)
Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence (Articles R233-18 à R233-20)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à D247-18)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
ABROGÉ
Article R241-15-1
Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale (Articles D241-18 à D241-18-10)
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental (Articles D241-19 à D241-19-6)
Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (Articles R241-20 à R241-20-3)
ABROGÉSection 3 : Carte d'invalidité.
ABROGÉSection 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales (Article R241-21)
- Article R241-21
ABROGÉ
Article R241-18ABROGÉ
Article R241-19
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-22 à R241-23)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-41)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles D242-14 à R242-16)
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R243-1 à D243-31)
Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à D243-4-1)
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Articles D243-13-3 à D243-31)
Sous-section 1 : Rémunération garantie (Articles R243-5 à R243-10)
Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13-2)
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
- Article D243-14
- Article D243-15
- Article D243-16
- Article D243-17
- Article D243-18
- Article D243-19
- Article D243-20
- Article D243-21
- Article D243-22
- Article D243-23
- Article D243-24
- Article D243-25
- Article D243-26
ABROGÉ
Article D243-27ABROGÉ
Article D243-28- Article D243-29
- Article D243-30
- Article D243-31
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à D245-4)
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation (Articles D245-5 à D245-24-4)
Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport (Articles D245-13 à D245-22)
Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-4)
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles D245-29 à R245-36)
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
Paragraphe 2 : Droit d'option (Articles R245-32 à D245-32-1)
Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
Paragraphe 5 : Procédure d'urgence (Article R245-36)
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation (Articles D245-43 à R245-68)
Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. (Articles D245-43 à D245-44)
Paragraphe 2 : Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
Paragraphe 4 : Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
Paragraphe 5 : Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Articles R245-69 à R245-72)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne.
ABROGÉSection 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.
ABROGÉSection 5 : Procédure d'attribution.
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement (Articles D245-73 à D245-78)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre VII : Systèmes d'information (Articles R247-1 à D247-18)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées (Articles R247-1 à R247-12)
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap " (Articles D247-13 à D247-18)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles R251-1 à D253-4)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R261-3 à R266-12)
Chapitre Ier : Logement (Article R261-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles R262-1 à R262-121)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-4-1)
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R262-4-2 à D262-64)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R262-4-2 à D262-25-4)
ABROGÉ
Article R262-4
Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R262-4-2 à R262-5)
Paragraphe 2 : Détermination des ressources (Articles R262-6 à R262-14)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière (Articles R262-18 à R262-25)
Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans (Articles D262-25-1 à D262-25-4)
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation (Articles R262-25-5 à R262-49)
ABROGÉ
Article R262-11-1ABROGÉ
Article R262-11-2ABROGÉ
Article R262-11-3ABROGÉ
Article R262-11-4ABROGÉ
Article R262-11-5ABROGÉ
Article R262-11-6
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
ABROGÉ
Article D262-50ABROGÉ
Article D262-51ABROGÉ
Article D262-52ABROGÉ
Article D262-53ABROGÉ
Article D262-54ABROGÉ
Article D262-55ABROGÉ
Article D262-56ABROGÉ
Article D262-57ABROGÉ
Article D262-58ABROGÉ
Article D262-59
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
ABROGÉSous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles D262-65 à D262-73)
- Article D262-65
- Article R262-65-1
- Article D262-65-2
- Article D262-65-2-1
ABROGÉ
Article R262-65-2- Article R262-65-3
- Article R262-65-4
- Article R262-66
- Article R262-66-1
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-68-1
- Article R262-68-2
- Article R262-68-3
- Article R262-68-4
- Article R262-68-5
- Article R262-68-6
- Article R262-68-7
- Article R262-69
- Article R262-69-1
- Article R262-69-2
- Article R262-69-3
- Article R262-69-4
- Article R262-69-5
- Article R262-69-6
- Article R262-69-7
- Article R262-69-8
- Article R262-70
- Article R262-71
ABROGÉ
Article R262-72- Article D262-73
ABROGÉSous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
ABROGÉSous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension ou réduction.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
ABROGÉSous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
ABROGÉParagraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.
ABROGÉParagraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
ABROGÉParagraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Articles R262-74 à R262-91)
Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-92 à D262-94-2)
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique (Articles D262-95 à R262-121)
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active (Articles D262-95 à R262-101)
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” (Articles R262-102 à R262-108)
ABROGÉSous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données (Articles R262-111 à R262-115)
ABROGÉSous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (Articles R262-117 à R262-121)
ABROGÉSous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles R263-1 à R263-9)
Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion (Articles R263-1 à R263-9)
ABROGÉSection 1 : Dispositif départemental d'insertion
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
ABROGÉSection 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 à D264-15)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. (Articles R265-1 à R265-11)
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire (Articles R266-1 à R266-12)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles R271-1 à R272-2)
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (Articles D281-1 à D281-7)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à D34-10-1)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311 à D311-40)
Section 1 : Missions (Article D311)
Section 2 : Droit des usagers (Articles D311-0-1 à D311-40)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. (Articles D311-0-1 à D311-0-4-1)
Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident (Articles R311-0-5 à R311-0-9)
Sous-section 2 : Personne qualifiée. (Articles R311-1 à R311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D311-3 à D311-32-1)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. (Articles R311-33 à R311-37-1)
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. (Articles R311-38-1 à D311-38-5)
Sous-section 6 : Livret d'accueil (Article D311-39)
Sous-section 7 : Référent sportif (Article D311-40)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-0-1 à D312-211)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-0-1 à D312-176-13)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D312-0-1 à D312-10)
Paragraphe préliminaire : Nomenclatures (Articles D312-0-1 à D312-0-3)
Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile (Articles D312-1 à D312-7-2)
Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile. (Articles D312-1 à D312-5)
Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles. (Articles D312-6 à D312-6-3)
Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Articles D312-7-1 à D312-7-2)
ABROGÉParagraphe 1 : Services de soins à domicile.
Paragraphe 2 : Accueil temporaire. (Articles D312-8 à D312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-10-1 à D312-176-4-26)
ABROGÉ
Article D312-10-0-1
ABROGÉParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Personnels.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Installations.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-21)
- Article D312-10-1
- Article D312-10-2
- Article D312-10-3
- Article D312-10-4
- Article D312-10-5
- Article D312-10-6
- Article D312-10-7
- Article D312-10-8
- Article D312-10-9
- Article D312-10-10
- Article D312-10-11
- Article D312-10-12
- Article D312-10-13
- Article D312-10-13-1
- Article D312-10-13-2
- Article D312-10-13-3
- Article D312-10-14
- Article D312-10-15
- Article D312-10-16
- Article D312-10-17
- Article D312-10-18
- Article D312-10-19
- Article D312-10-20
- Article D312-10-21
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-58)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-58)
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-78)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes (Articles D312-123 à D312-124)
ABROGÉParagraphe 6 : Pouponnières à caractère social
ABROGÉParagraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs (Articles D312-153-1 à D312-153-3)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-154-4)
Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées (Articles D312-155-0 à D312-161)
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. (Articles D312-161-1 à D312-161-11)
Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme (Articles D312-161-12 à D312-161-24)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-161-12 à D312-161-15)
Sous-paragraphe 2 : Personnels (Article D312-161-16)
Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (Articles D312-161-17 à D312-161-18)
Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique (Articles D312-161-19 à D312-161-24)
Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-25 à D312-161-40)
Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation (Articles D312-161-25 à D312-161-29)
Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-30 à D312-161-32)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-33 à D312-161-40)
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". (Articles D312-176-1 à D312-176-2)
Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” (Articles D312-176-3 à D312-176-4)
Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” (Article D312-176-4-26)
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (Articles D312-176-5 à D312-176-13)
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-176-11 à D312-176-13)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R312-177 à R312-179)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à D312-193-7)
ABROGÉSous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.
Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes (Articles R312-193-1 à R312-193-4)
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)
Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Article D312-193-6)
Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial (Article D312-193-7)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles R312-194-1 à R312-194-40)
Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-1 à R312-194-3)
Paragraphe 2 : Missions (Articles R312-194-4 à R312-194-5)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-6 à R312-194-18)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-19 à R312-194-23)
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (Articles R312-194-24 à R312-194-25)
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (Articles R312-194-26 à R312-194-40)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-26 à R312-194-27)
Paragraphe 2 : Missions (Article R312-194-28)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-29 à R312-194-33)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-34 à R312-194-38)
Paragraphe 5 : Retrait et dissolution (Articles R312-194-39 à R312-194-40)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles D312-197 à D312-211)
ABROGÉSous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à R312-210)
Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à D312-206)
Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 (Articles R312-207 à R312-210)
Sous-section 2 : Systèmes d'information. (Article D312-211)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R313-1 à R313-34)
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (Articles R313-1 à D313-14-1)
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics (Articles R313-1 à R313-7-8)
Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Article R313-1)
Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles D313-2 à R313-2-5)
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale (Articles R313-3 à R313-3-1)
Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-4 à R313-4-3)
Paragraphe 5 : Instruction des candidatures (Articles R313-5 à R313-5-1)
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-6 à R313-6-4)
Paragraphe 7 : Autorisation (Articles R313-7 à R313-7-3)
Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-7-4 à R313-7-8)
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (Articles R313-8 à R313-8-3)
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-9 à D313-9-1)
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 (Articles R313-10 à R313-10-2)
Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation (Articles R313-10-3 à R313-10-4)
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs (Articles D313-10-5 à D313-10-7)
Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation (Article D313-10-8)
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements. (Articles D313-11 à D313-14)
Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (Article D313-14-1)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie (Articles D313-15 à D313-24-4)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 (Article D313-15)
ABROGÉSous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-22)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12 (Articles D313-24-1 à D313-24-4)
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (Articles R313-24-5 à R313-29)
Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Articles R313-24-5 à R313-25)
Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions (Articles R313-25-1 à R313-25-3)
Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services (Articles R313-26 à R313-27-1)
Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation (Articles R313-28 à R313-29)
Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles R313-30-1 à R313-30-4)
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles R313-30-5 à R313-30-10)
Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (Article R313-31)
- Article R313-31
ABROGÉ
Article R313-32ABROGÉ
Article R313-33
ABROGÉSection 6 : Missions d'enquête
ABROGÉSection 6 : Dispositions pénales.
Section 7 : Missions d'enquête. (Article R313-34)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-244)
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R314-4 à R314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43-5)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33-1)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43-5)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55-1)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires (Articles R314-64 à R314-104-1)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94-2)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (Articles R314-97 à R314-98)
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104-1)
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement (Articles R314-105 à R314-117)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel (Articles R314-105-1 à R314-105-9)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale (Articles R314-111 à R314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements (Articles R314-118 à R314-196-1)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
ABROGÉParagraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. (Articles R314-130 à R314-136-1)
Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées. (Articles R314-137 à R314-139-1)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
ABROGÉParagraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-189)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Article R314-158)
Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins (Articles R314-159 à R314-168)
1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-159 à R314-166)
2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-168)
ABROGÉ3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
ABROGÉ4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
ABROGÉ5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées (Articles R314-170 à R314-171-3)
Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance (Articles R314-172 à R314-178)
Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement (Articles R314-179 à R314-186)
Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. (Articles R314-186-1 à R314-186-2)
Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R314-187 à R314-189)
Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée (Article R314-190)
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 (Article R314-193-1)
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. (Articles R314-193-3 à R314-193-4)
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale (Articles R314-193-5 à R314-193-17)
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (Articles R314-194 à R314-196-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail (Articles R314-197 à R314-203-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R314-204 à R314-209)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-210 à R314-244)
Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire (Article R314-210)
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-211 à R314-218)
Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-219 à R314-220)
Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-221 à R314-224)
Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-225 à R314-226)
Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives (Articles R314-227 à R314-231-1)
Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables (Articles R314-232 à R314-237)
Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires (Articles R314-238 à R314-244)
Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique (Articles R314-238 à R314-241)
Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé (Article R314-242)
Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé (Article R314-243)
Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial (Article R314-244)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles R315-1 à D315-71)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R315-6 à D315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23-5)
- Article R315-6
- Article R315-7
- Article R315-8
- Article R315-9
- Article R315-10
- Article R315-11
- Article R315-12
- Article R315-13
- Article R315-14
- Article R315-14-1
- Article R315-15
- Article R315-16
- Article R315-17
- Article R315-18
- Article R315-19
- Article R315-20
ABROGÉ
Article R315-21- Article R315-21
- Article R315-22
- Article R315-23
- Article R315-23-1
- Article R315-23-2
- Article R315-23-3
- Article R315-23-4
- Article R315-23-5
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Article R315-27)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Article R315-27)
- Article R315-27
ABROGÉ
Article R315-28ABROGÉ
Article R315-28ABROGÉ
Article R315-29ABROGÉ
Article R315-30ABROGÉ
Article R315-31ABROGÉ
Article R315-32ABROGÉ
Article R315-33ABROGÉ
Article R315-34ABROGÉ
Article R315-35ABROGÉ
Article R315-36ABROGÉ
Article R315-36-1ABROGÉ
Article R315-36-2ABROGÉ
Article R315-37ABROGÉ
Article R315-38ABROGÉ
Article R315-39ABROGÉ
Article R315-40ABROGÉ
Article R315-41ABROGÉ
Article R315-42ABROGÉ
Article R315-43ABROGÉ
Article R315-44ABROGÉ
Article R315-45ABROGÉ
Article R315-46ABROGÉ
Article R315-47ABROGÉ
Article R315-48ABROGÉ
Article R315-48-1ABROGÉ
Article R315-49ABROGÉ
Article R315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
ABROGÉ
Article R315-51
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
ABROGÉ
Article R315-52ABROGÉ
Article R315-53ABROGÉ
Article R315-54ABROGÉ
Article R315-55ABROGÉ
Article R315-56ABROGÉ
Article R315-57ABROGÉ
Article R315-58ABROGÉ
Article R315-59ABROGÉ
Article R315-60ABROGÉ
Article R315-61ABROGÉ
Article R315-62ABROGÉ
Article R315-63ABROGÉ
Article D315-64
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.
ABROGÉ
Article R315-65ABROGÉ
Article R315-66
Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (Articles D316-1 à D316-6)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles R321-1 à R322-7)
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration (Articles D331-1 à R331-10)
Chapitre unique (Articles D331-1 à R331-10)
Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. (Articles D331-1 à D331-4)
Section 2 : Surveillance des établissements. (Article R331-5)
ABROGÉSection 3 : Fermeture des établissements.
Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents (Articles R331-6 à R331-6-1)
Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services (Article R331-7)
Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1 (Articles R331-8 à R331-10)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles D341-1 à D34-10-1)
Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social (Articles D341-1 à D341-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D341-1 à D341-2)
Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service (Articles D341-3 à D341-6)
Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants (Articles D341-7 à D341-14)
Section 4 : Personnels (Articles D341-15 à D341-21)
Section 5 : Cadre de vie et locaux (Articles D341-22 à D341-24)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles D342-2 à D342-7)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R344-1 à D344-41)
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-2)
- Article R344-1
- Article R344-2
ABROGÉ
Article R344-3ABROGÉ
Article R344-4ABROGÉ
Article R344-5
Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. (Articles D344-5-1 à D344-5-16)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D344-5-1 à D344-5-2)
Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. (Article D344-5-4)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services. (Articles D344-5-5 à D344-5-9)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. (Articles D344-5-10 à D344-5-16)
ABROGÉSection 2 : Centres d'aide par le travail
Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R344-6 à R344-21)
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes (Articles R344-29 à D344-41)
Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Articles D344-40 à D344-41)
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R345-1 à D345-11)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
ABROGÉChapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R348-5 à R348-6-1)
ABROGÉ
Article R348-1ABROGÉ
Article R348-2ABROGÉ
Article R348-3ABROGÉ
Article R348-4- Article R348-5
- Article D348-6
- Article R348-6-1
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement (Articles R349-1 à D349-4)
Chapitre X : Village d'enfants (Article D34-10-1)
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉSection 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
ABROGÉSection 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
ABROGÉSection 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉSection 2 : Règles de procédures applicables
ABROGÉSection 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
- Article R351-15
- Article R351-16
- Article R351-17
- Article R351-18
- Article R351-19
- Article R351-19-1
- Article R351-20
- Article R351-21
- Article R351-22
- Article R351-23
- Article R351-24
- Article R351-25
- Article R351-25-1
- Article R351-26
- Article R351-27
- Article R351-28
- Article R351-28-1
- Article R351-29
- Article R351-30
- Article R351-31
- Article R351-32
- Article R351-33
- Article R351-34
- Article R351-35
- Article R351-36
- Article R351-37
- Article R351-38
- Article R351-39
- Article R351-40
- Article R351-41
ABROGÉSection 3 : Dispositions diverses.
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles R411-1 à R474-26)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles R411-1 à R411-10)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles R421-1 à D423-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-54)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R421-3 à R421-35)
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. (Articles R421-3 à R421-18-1)
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. (Articles D421-19 à R421-26-1)
Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. (Articles R421-27 à R421-35)
Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-36 à R421-42)
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-43 à D421-51)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles R421-53 à R421-54)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles R422-1 à R422-21)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. (Articles D423-1 à D423-27)
Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
Section 2 : Assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-20)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. (Articles D423-14 à D423-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
Section 3 : Assistants familiaux. (Articles D423-21 à D423-27)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
- Article D432-1
- Article D432-2
- Article D432-3
- Article D432-4
- Article D432-5
- Article D432-6
- Article D432-7
- Article D432-8
- Article D432-9
Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-20)
Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-11)
Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-12 à D432-15)
Sous-section 3 : Dispositions générales (Articles D432-16 à D432-20)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles R441-1 à D444-8)
ABROGÉChapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles R441-1 à R441-16)
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-5)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles D443-1 à D443-8)
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles D444-1 à D444-8)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à D451-103)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à D451-103)
Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à R451-5)
- Article R451-1
ABROGÉ
Article D451-1-1ABROGÉ
Article D451-1-2- Article R451-2
- Article R451-3
- Article R451-4
ABROGÉ
Article R451-4-1ABROGÉ
Article R451-4-2ABROGÉ
Article R451-4-3ABROGÉ
Article D451-5- Article R451-5
ABROGÉ
Article D451-6
Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
- Article D451-7
ABROGÉ
Article R451-8ABROGÉ
Article R451-9ABROGÉ
Article D451-10
Section 3 : Formations et diplômes du travail social (Articles D451-8 à D451-103)
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social (Articles D451-8 à D451-9)
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement (Articles D451-11 à R451-24)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
- Article D451-11
ABROGÉ
Article R451-11ABROGÉ
Article R451-12- Article D451-12
- Article D451-13
ABROGÉ
Article R451-13ABROGÉ
Article D451-14ABROGÉ
Article R451-14- Article D451-14-1
- Article D451-14-2
- Article D451-15
ABROGÉ
Article R451-15- Article D451-15-1
- Article D451-15-2
ABROGÉ
Article R451-16- Article D451-16
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (Articles D451-17 à D451-19-1)
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-24)
- Article R451-20
- Article R451-21
- Article R451-22
- Article R451-23
- Article R451-24
ABROGÉ
Article R451-25ABROGÉ
Article R451-26ABROGÉ
Article R451-27ABROGÉ
Article R451-28
Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence (Articles D451-28-1 à D451-57-2)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D451-28-1 à D451-28-10)
- Article D451-28-1
- Article D451-28-2
- Article R451-28-3
- Article D451-28-4
- Article D451-28-5
- Article D451-28-6
- Article D451-28-7
- Article D451-28-8
- Article D451-28-9
- Article D451-28-10
ABROGÉ
Article D451-30ABROGÉ
Article D451-31ABROGÉ
Article R451-32ABROGÉ
Article R451-33ABROGÉ
Article R451-34ABROGÉ
Article R451-35ABROGÉ
Article R451-36
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social (Articles D451-29 à D451-29-1)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-41 à D451-41-1)
- Article D451-41
- Article D451-41-1
ABROGÉ
Article D451-42ABROGÉ
Article D451-43ABROGÉ
Article D451-44ABROGÉ
Article D451-45
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-47 à D451-47-1)
- Article D451-47
- Article D451-47-1
ABROGÉ
Article D451-48ABROGÉ
Article D451-49ABROGÉ
Article D451-50ABROGÉ
Article D451-51
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-52-1)
- Article D451-52
- Article D451-52-1
ABROGÉ
Article D451-53ABROGÉ
Article D451-54ABROGÉ
Article D451-55ABROGÉ
Article D451-56
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Articles D451-57-1 à D451-57-2)
- Article D451-57-1
- Article D451-57-2
ABROGÉ
Article D451-57-3ABROGÉ
Article D451-57-4ABROGÉ
Article D451-57-5
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social (Articles R451-66 à D451-103)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-66 à R451-72)
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (Articles D451-73 à D451-78)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-81 à D451-87)
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. (Articles D451-88 à D451-93)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-103)
Titre VI : Autres professions. (Articles D461-1 à D461-3)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. (Articles D471-1 à R474-26)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles D471-1 à D471-19)
- Article D471-1
- Article R471-2
- Article R471-2-1
- Article D471-2-2
- Article D471-3
- Article D471-4
- Article R471-5
- Article R471-5-1
- Article R471-5-2
- Article R471-5-3
- Article R471-5-4
- Article R471-5-5
- Article D471-6
- Article D471-7
- Article D471-8
- Article R471-9
- Article D471-10
- Article D471-11
- Article D471-12
- Article D471-13
- Article D471-14
- Article D471-15
- Article D471-16
- Article D471-17
- Article D471-18
- Article D471-19
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles R472-1 à R472-26)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à R474-26)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles R511-1 à R587-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre Ier bis : Collectivité de Corse (Article R511-1)
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles R521-1 à R524-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R521-1 à R521-2)
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R522-1 à R522-70)
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R522-1 à R522-9)
Section 2 : Agences d'insertion (Articles R522-10 à R522-39)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-10 à R522-26)
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-29 à R522-32)
ABROGÉ
Article R522-27ABROGÉ
Article R522-28- Article R522-29
ABROGÉ
Article R522-29-1- Article R522-30
- Article R522-31
- Article R522-32
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
ABROGÉSous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
ABROGÉSous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs
Section 3 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Section 4 : Coordination des interventions (Article R522-69)
Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Article R522-70)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Articles R523-1 à R523-2)
Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées (Articles R524-2 à R524-5)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R531-1 à R538-1)
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R531-1 à R531-4)
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées (Articles D532-1 à R532-14)
Chapitre III : Revenu de solidarité active (Article R533-1)
Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions (Article R533-2)
Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R534-1 à R534-2)
Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article R535-1)
Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R536-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R537-1)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles (Article R538-1)
Titre IV : Département-Région de Mayotte (Articles R541-1 à R545-3)
Chapitre PRÉLIMINAIRE
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles R541-1 à R541-4-1)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles R542-1 à R542-7)
ABROGÉ
Article D542-2ABROGÉ
Article D542-3ABROGÉ
Article D542-4ABROGÉ
Article D542-5ABROGÉ
Article D542-6ABROGÉ
Article D542-7
Section 1 : Famille (Articles R542-1 à D542-1-1)
Section 2 : Enfance (Article R542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article R542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article R542-4)
Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Article R542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article R542-6)
Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Article R542-7)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles R543-1 à R543-6)
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article R543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article R543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article R543-4)
ABROGÉSection 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Section 6 (Article R543-6)
Chapitre IV : Adaptations du livre IV (Articles R544-1 à R544-7)
Section 1 : Assistant de service social (Article R544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article R544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
ABROGÉ
Article R544-3
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article R544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article R544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article R544-7)
Chapitre V : Dispositions communes et particulières (Articles R545-1 à R545-3)
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna (Articles R551-1 à R556-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R551-1)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles R552-1 à R552-5)
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R553-1)
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles R554-1 à D554-9)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R555-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R556-1)
Titre VI : Polynésie française (Articles R561-1 à R566-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R561-1)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles R562-1 à R562-5)
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R563-1)
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles R564-1 à D564-9)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R565-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R566-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles R571-1 à R576-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R571-1)
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R573-1)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R575-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R576-1)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R581-1 à R587-1)
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R581-1 à R581-3)
Section 1 : Dispositions générales (Article R581-1)
Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R581-2)
Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Article R581-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Article R582-1)
Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions (Article R582-2)
Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R583-1)
Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Article R584-1)
Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées (Articles R585-1 à R585-12)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R586)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles (Article R587-1)
Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2)
- Annexe 1-1
- Annexe 1-2
- Annexe 2-1
- Annexe 2-2
- Annexe 2-3
- Annexe 2-3-1
- Annexe 2-3-2
- Annexe 2-3-3
- Annexe 2-4
- Annexe 2-5
- Annexe 2-6
- Annexe 2-7
- Annexe 2-8
- Annexe 2-8-1
- Annexe 2-9
- Annexe 2-10
- Annexe 2-11
- Annexe 2-12
ABROGÉ
Annexe 2-13- Annexe 3-0
- Annexe 3-0-1
- Annexe 3-1
ABROGÉ
Annexe 3-2ABROGÉ
Annexe 3-3ABROGÉ
Annexe 3-4- Annexe 3-5
- Annexe 3-6
- Annexe 3-7
- Annexe 3-8
- Annexe 3-8-1
- Annexe 3-8-2
- Annexe 3-8-3
- Annexe 3-8-4
- Annexe 3-9
- Annexe 3-9-1
- Annexe 3-11
- Annexe 3-12
ABROGÉ
Annexe 3-10- Annexe 4-1
- Annexe 4-2
- Annexe 4-3
- Annexe 4-4
- Annexe 4-5
- Annexe 4-6
- Annexe 4-8
- Annexe 4-9
- Annexe 4-10
- Annexe 5-1
- Annexe 5-2
Article D341-10
Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025
L'organisation de la prise en charge de l'enfant au sein de la pouponnière est fixée dans le projet d'établissement. Elle garantit la continuité de la prise en charge et la cohérence éducative.