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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L149-13)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L119-2)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-5)
Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-4)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-3)
Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Article L118-1)
Chapitre IX : Maltraitance (Articles L119-1 à L119-2)
Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles L121-1 à L121-13)
Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
Section 2 : Communes. (Articles L121-6 à L121-6-2)
Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10-1)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
ABROGÉSection 5 : Etablissements publics
ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Organisation administrative (Articles L123-1 à L123-9)
Titre III : Procédures (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Admission. (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II : Participation et récupération. (Articles L132-1 à L132-12)
Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Contentieux. (Articles L134-1 à L134-4)
ABROGÉ
Article L134-5ABROGÉ
Article L134-6ABROGÉ
Article L134-7ABROGÉ
Article L134-8ABROGÉ
Article L134-9ABROGÉ
Article L134-10
Chapitre V : Dispositions pénales. (Article L135-2)
ABROGÉ
Article L135-1- Article L135-2
Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L149-13)
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (Articles L141-1 à L141-2)
ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. (Article L142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
ABROGÉ
Article L144-1
ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-17)
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Section 2 : Conseil national de l'adoption (Article L147-12)
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance (Article L147-13)
Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles (Articles L147-14 à L147-16)
Section 5 : Dispositions communes (Article L147-17)
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale (Article L148-1)
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Articles L149-1 à L149-13)
ABROGÉChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L282-1)
Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-4)
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Services aux familles (Articles L214-1 à L214-7-1)
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (Articles L214-8 à L214-17)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-2 à L215-4)
Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles L224-1 à L224-12)
Chapitre V : Adoption (Articles L225-1 à L225-20)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-3)
ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.
Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. (Articles L226-1 à L226-12-1)
- Article L226-1
- Article L226-2
- Article L226-2-1
- Article L226-2-2
- Article L226-3
- Article L226-3-1
- Article L226-3-1-1
- Article L226-3-2
- Article L226-3-3
- Article L226-4
- Article L226-5
- Article L226-6
ABROGÉ
Article L226-7- Article L226-8
- Article L226-9
ABROGÉ
Article L226-10- Article L226-11
- Article L226-12
- Article L226-12-1
ABROGÉ
Article L226-13
ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L232-28)
Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil. (Articles L231-1 à L231-6)
ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-11)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 3 : Gestion et suivi statistique (Articles L232-21 à L232-21-5)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
ABROGÉChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-12)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-1 à L243-7)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.
ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
ABROGÉChapitre VIII : Formation des aidants familiaux
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles L251-1 à L254-2)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L266-2)
Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L262-1 à L262-58)
Section 1 : Dispositions générales (Article L262-1)
- Article L262-1
ABROGÉ
Article L262-6-1
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles L262-2 à L262-26)
ABROGÉ
Article L262-9-1ABROGÉ
Article L262-10-1ABROGÉ
Article L262-12-1
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active (Articles L262-27 à L262-39)
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations (Articles L262-40 à L262-44)
Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-45 à L262-49)
Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L262-51 à L262-52)
ABROGÉ
Article L262-50- Article L262-51
- Article L262-52
ABROGÉ
Article L262-53
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation (Articles L262-54 à L262-56)
Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. (Articles L263-1 à L263-2)
Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-3 à L263-4)
- Article L263-3
- Article L263-4
ABROGÉ
Article L263-10ABROGÉ
Article L263-11ABROGÉ
Article L263-13ABROGÉ
Article L263-14
Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion (Article L263-4-1)
Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 à L264-10)
Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
Section 2 : Election de domicile (Articles L264-2 à L264-5)
Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
- Article L264-8
ABROGÉ
Article L264-9
Section 5 : Dispositions d'application (Article L264-10)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire (Articles L266-1 à L266-2)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles L271-1 à L271-8)
Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Articles L281-1 à L282-1)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-12)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
ABROGÉ
Article L312-2- Article L312-3
ABROGÉSection 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-3)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7-1-1)
Section 4 bis : Coopérations (Articles L312-7-2 à L312-7-7)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-10)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-27)
Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
ABROGÉSection 1 : Autorisations
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-4)
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-22 à L313-22-1)
ABROGÉ
Article L313-21- Article L313-22
- Article L313-22-1
ABROGÉ
Article L313-23
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-5)
Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-14)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles L315-1 à L315-19)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles L321-1 à L322-9)
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L34-10-1)
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Article L343-1)
- Article L343-1
ABROGÉ
Article L343-2
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
- Article L344-1
- Article L344-1-1
- Article L344-1-2
- Article L344-2
- Article L344-2-1
- Article L344-2-2
- Article L344-2-3
- Article L344-2-4
- Article L344-2-5
- Article L344-2-6
- Article L344-2-7
- Article L344-2-8
- Article L344-2-9
- Article L344-2-10
- Article L344-3
- Article L344-4
- Article L344-5
- Article L344-5-1
- Article L344-6
- Article L344-6-1
- Article L344-7
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale (Articles L347-1 à L347-2)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile. (Articles L348-1 à L348-4)
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (Articles L349-1 à L349-4)
Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (Article L34-10-1)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles L351-1 à L351-8)
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Articles L361-1 à L361-3)
ABROGÉLivre III : Etablissements
ABROGÉTitre Ier : Etablissements soumis à autorisation
ABROGÉTitre II : Etablissements soumis à déclaration
ABROGÉTitre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
ABROGÉChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
ABROGÉChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles L411-1 à L474-8)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles L421-1 à L424-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
- Article L421-1
- Article L421-2
- Article L421-3
- Article L421-4
- Article L421-4-1
- Article L421-5
- Article L421-6
- Article L421-7
- Article L421-7-1
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-13
- Article L421-14
- Article L421-15
- Article L421-16
- Article L421-17
- Article L421-17-1
- Article L421-17-2
- Article L421-18
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (Articles L423-1 à L423-35)
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux (Articles L423-1 à L423-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-8 à L423-16)
Section 3 : Assistants maternels (Articles L423-17 à L423-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
Section 4 : Assistants familiaux (Articles L423-29 à L423-35)
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels (Articles L424-1 à L424-7)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Articles L431-1 à L433-2)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
ABROGÉChapitre Ier : Accueil des personnes âgées.
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
ABROGÉChapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes.
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-11)
ABROGÉ
Article L443-1ABROGÉ
Article L443-2ABROGÉ
Article L443-3- Article L443-4
- Article L443-5
ABROGÉ
Article L443-6- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
ABROGÉ
Article L443-11- Article L443-11
ABROGÉ
Article L443-12
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles L451-1 à L452-1)
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Articles L471-1 à L474-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L472-1 à L472-10)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L591-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L511-1 à L512-2)
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles L521-1 à L523-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L522-1 à L522-20)
- Article L522-1
- Article L522-1-1
- Article L522-2
- Article L522-3
- Article L522-4
- Article L522-5
- Article L522-6
- Article L522-7
ABROGÉ
Article L522-8- Article L522-9
- Article L522-10
- Article L522-11
ABROGÉ
Article L522-12- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
ABROGÉ
Article L522-16- Article L522-17
- Article L522-18
- Article L522-19
- Article L522-20
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Articles L523-1 à L523-2)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L531-1 à L531-12)
Titre IV : Département-Région de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3)
Chapitre préliminaire (Article L540-1)
- Article L540-1
ABROGÉ
Article L540-2
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles L541-1 à L541-4)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles L542-1 à L542-6)
ABROGÉ
Article L542-8ABROGÉ
Article L542-9
Section 1 : Famille (Article L542-1)
Section 2 : Enfance (Article L542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article L542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article L542-4)
Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière (Article L542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article L542-6)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles L543-1 à L543-6)
ABROGÉ
Article L543-7ABROGÉ
Article L543-9ABROGÉ
Article L543-10ABROGÉ
Article L543-11ABROGÉ
Article L543-12ABROGÉ
Article L543-13ABROGÉ
Article L543-14
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article L543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article L543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article L543-4)
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article L543-5)
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Article L543-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre IV (Articles L544-1 à L544-6)
Section 1 : Assistants de service social (Article L544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article L544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article L544-3)
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article L544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article L544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L545-2 à L545-3)
ABROGÉ
Article L545-1- Article L545-2
- Article L545-3
ABROGÉ
Article L545-4ABROGÉ
Article L545-5ABROGÉ
Article L545-6
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna (Articles L551-1 à L554-8)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat. (Articles L552-1 à L552-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L554-1 à L554-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L554-1 à L554-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-3 à L554-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires (Article L554-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-4 à L554-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L554-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L554-8)
Titre VI : Polynésie française (Articles L560-1 à L564-8)
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles L562-1 à L562-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L564-1 à L564-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L564-1 à L564-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-3 à L564-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-4 à L564-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L564-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-8)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles L571-1 à L574-8)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L572-1 à L572-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L574-1 à L574-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L574-1 à L574-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-3 à L574-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-4 à L574-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L574-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-8)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L581-1 à L583-2)
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises (Article L591-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D149-19)
Titre Ier : Principes généraux (Articles R112-1 à D119-2)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R112-1 à D112-5)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R112-1 à D112-2)
Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. (Articles D112-3 à D112-5)
- Article D112-3
- Article D112-4
- Article D112-5
ABROGÉ
Article D112-6ABROGÉ
Article D112-7
Chapitre III : Personnes âgées (Articles D113-1 à D113-5)
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R114-1 à R114-3)
- Article R114-1
- Article R114-2
- Article R114-3
ABROGÉ
Article D114-4ABROGÉ
Article D114-5ABROGÉ
Article D114-6
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R115-1 à D115-12)
Section 1 : Dispositions générales. (Article R115-1)
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions. (Articles R115-2 à R115-4)
Section 3 : Mesure de la pauvreté. (Article R115-5)
ABROGÉSection 4 : Aide alimentaire
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile (Articles D115-7 à D115-12)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles R117-1 à R117-30)
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (Articles R117-1 à R117-30)
Sous-section 1 : Ouverture du droit (Articles R117-1 à R117-9)
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide (Articles R117-10 à R117-22)
Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide (Articles R117-10 à R117-12)
- Article R117-10
- Article R117-11
- Article R117-12
ABROGÉ
Article R117-13ABROGÉ
Article R117-14ABROGÉ
Article R117-15
Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide (Articles D117-16 à R117-18)
Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide (Article R117-19)
Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide (Articles R117-20 à R117-22)
Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide (Articles D117-24 à D117-26)
Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide (Articles R117-27 à R117-29)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article R117-30)
ABROGÉ
Article D117-30- Article R117-30
Chapitre VIII : Maltraitance (Articles D119-1 à D119-2)
Titre II : Compétences (Articles R121-1 à R123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles R121-1 à D121-34)
Section 1 : Départements. (Article R121-1)
Section 2 : Communes. (Articles R121-1-1 à R121-11)
Section 3 : Etat. (Articles R121-12-1 à R121-12-19)
Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-1 à R121-12-5)
Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Articles R121-12-6 à R121-12-10)
Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-11 à R121-12-13)
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Articles R121-12-13-1 à D121-12-18)
Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé (Article R121-12-19)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Section 7 : Service civil volontaire (Articles D121-27 à D121-34)
Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. (Articles D121-28 à D121-32)
Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R123-1 à R123-65)
Section 1 : Services départementaux.
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R123-1 à R123-65)
Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R123-8 à R123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R123-39 à R123-54)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-39 à R123-48)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. (Articles R123-49 à R123-54)
- Article R123-49
- Article R123-50
- Article R123-51
- Article R123-52
ABROGÉ
Article R123-53- Article R123-54
ABROGÉ
Article R123-55ABROGÉ
Article R123-56ABROGÉ
Article R123-57ABROGÉ
Article R123-58ABROGÉ
Article R123-59
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R123-62 à R123-65)
Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-2)
Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-8)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R132-1 à R132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires (Articles R133-1 à R133-11)
Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-2)
Titre IV : Institutions (Articles D141-1 à D149-19)
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (Articles D141-1 à D141-7)
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
ABROGÉChapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Chapitre II : Haut Conseil du travail social (Articles D142-1 à D142-4)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
ABROGÉ
Article R144-1ABROGÉ
Article R144-2ABROGÉ
Article R144-3ABROGÉ
Article R144-4
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
ABROGÉSection 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D146-1 à R146-44)
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-12-1)
ABROGÉSection 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap (Articles D146-13 à D146-15)
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées (Articles R146-16 à R146-44)
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24-2)
Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à D146-29-3)
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Articles R146-31 à D146-31-7)
Sous-section 7 : Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel (Articles R146-38 à R146-44)
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à D147-40)
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-33-3)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20-2)
- Article R147-1
- Article R147-2
- Article R147-3
- Article R147-4
- Article R147-5
- Article R147-6
- Article R147-7
- Article R147-8
- Article R147-9
- Article R147-10
- Article D147-11
- Article R147-12
- Article R147-13
- Article R147-14
- Article R147-15
- Article R147-16
- Article R147-17
- Article R147-18
- Article R147-19
- Article R147-20
- Article R147-20-1
- Article R147-20-2
Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-32)
Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance (Articles R147-33-1 à R147-33-3)
Section 2 : Conseil national de l'adoption (Article D147-34)
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance (Articles D147-35 à D147-37)
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils (Articles D147-38 à D147-40)
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles R148-4 à R148-11-2)
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Articles D149-1 à D149-19)
ABROGÉChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
ABROGÉSection 1 : Conseil
ABROGÉSection 2 : Directeur
ABROGÉSection 3 : Agent comptable
ABROGÉSection 4 : Conseil scientifique
ABROGÉSection 5 : Concours versés aux départements
ABROGÉSection 6 : Ressources et charges
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions financières générales
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées
ABROGÉSous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
ABROGÉSection 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-7)
Titre Ier : Famille (Articles R211-1 à D217-10)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
- Article R211-1
- Article R211-2
- Article R211-2-1
- Article R211-2-2
- Article R211-2-3
- Article R211-2-4
- Article R211-2-5
- Article R211-2-6
- Article R211-2-7
- Article R211-2-8
- Article R211-2-9
- Article R211-2-10
- Article R211-2-11
- Article R211-3
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Article R211-7
- Article R211-8
- Article R211-9
- Article R211-10
- Article R211-11
- Article R211-12
- Article R211-13
- Article R211-14
- Article R211-15
- Article R211-16
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à R214-10-5)
Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)
Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle (Articles D214-7 à D214-8)
Section 3 : Information des professionnels et des familles (Articles D214-9 à D214-10)
Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant (Article D214-10-1)
Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant (Articles R214-10-2 à R214-10-5)
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (Articles D214-11 à D214-25)
Section 1 : Ouverture du droit (Articles D214-11 à D214-16)
Section 2 : Attribution et service de l'aide (Articles D214-17 à D214-22)
Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (Articles D214-23 à D214-24)
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Article D214-25)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R215-1 à R215-20)
Section 1 : Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
Section 3 : Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-18 à R215-20)
Chapitre VI : Espace de rencontre (Articles D216-1 à D216-7)
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Articles D217-1 à D217-10)
Titre II : Enfance (Articles R221-1 à R228-3)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R221-1 à D221-40)
Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger (Articles R221-1 à R221-3)
Section 2 : Mesures d'assistance éducative (Article R221-4)
Section 3 : Transmission d'informations entre départements (Articles R221-5 à R221-10)
Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles D221-10-1 à D221-10-3)
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-15-9)
Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-12)
Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-13 à R221-15)
Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité (Articles R221-15-1 à R221-15-9)
Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers (Articles D221-16 à D221-24)
Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance (Articles D221-24-2 à D221-24-4)
Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance " (Articles D221-25 à D221-26)
Section 7 : Parrainage (Articles D221-27 à D221-33)
Section 8 : Mentorat (Articles D221-34 à D221-40)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R222-1 à R222-9)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-31)
Section 1 : Information et droits des familles (Articles R223-1 à D223-11-1)
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant (Articles D223-12 à D223-17)
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant (Articles R223-18 à R223-21)
Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Articles D223-26 à D223-27)
Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 (Article D223-28)
Section 6 : Visite en présence d'un tiers (Articles R223-29 à R223-31)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R224-1 à R224-26)
Chapitre V : Adoption (Articles R225-1 à R225-56)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R225-1 à R225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R225-12 à R225-45)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R225-15 à R225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-45)
Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles (Articles R225-47 à R225-51)
Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption (Articles R225-52 à R225-56)
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes (Articles D226-1 à D226-3-10)
Section 1 : Formation des professionnels (Articles D226-1 à D226-1-3)
Section 2 : Service d'accueil téléphonique (Articles R226-2 à R226-2-1)
Section 2 bis : Information préoccupante (Articles R226-2-2 à D226-2-8)
Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (Articles D226-3-1 à D226-3-2)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (Articles D226-3-3 à D226-3-10)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R227-1 à R227-30)
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (Articles R227-1 à R227-22)
Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII : Dispositions financières (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III : Personnes âgées (Articles R231-1 à R233-20)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R232-1 à D232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R232-7 à D232-17-1)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants (Articles D232-9-1 à D232-9-2)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à D232-11-1)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-13)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à D232-17-1)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R232-18 à D232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-23 à R232-49)
Sous-section 1 : Instruction des demandes (Articles R232-23 à R232-24-1)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-30 à D232-35)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D232-38 à R232-49)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉSous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉ
Article R232-51ABROGÉ
Article R232-52ABROGÉ
Article R232-53ABROGÉ
Article R232-54ABROGÉ
Article R232-55ABROGÉ
Article R232-56ABROGÉ
Article R232-57
Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Articles R233-1 à R233-20)
Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention (Articles R233-1 à R233-5)
Section 2 : Contenu du programme (Articles R233-6 à R233-9)
Section 3 : Public visé et conditions de ressources (Articles D233-10 à D233-12)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence (Articles R233-13 à D233-17)
Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence (Articles R233-18 à R233-20)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à D247-18)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
ABROGÉ
Article R241-15-1
Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale (Articles D241-18 à D241-18-10)
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental (Articles D241-19 à D241-19-6)
Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (Articles R241-20 à R241-20-3)
ABROGÉSection 3 : Carte d'invalidité.
ABROGÉSection 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales (Article R241-21)
- Article R241-21
ABROGÉ
Article R241-18ABROGÉ
Article R241-19
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-22 à R241-23)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-41)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles D242-14 à R242-16)
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R243-1 à D243-31)
Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à D243-4-1)
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Articles D243-13-3 à D243-31)
Sous-section 1 : Rémunération garantie (Articles R243-5 à R243-10)
Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13-2)
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
- Article D243-14
- Article D243-15
- Article D243-16
- Article D243-17
- Article D243-18
- Article D243-19
- Article D243-20
- Article D243-21
- Article D243-22
- Article D243-23
- Article D243-24
- Article D243-25
- Article D243-26
ABROGÉ
Article D243-27ABROGÉ
Article D243-28- Article D243-29
- Article D243-30
- Article D243-31
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à D245-4)
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation (Articles D245-5 à D245-24-4)
Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport (Articles D245-13 à D245-22)
Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-4)
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles D245-29 à R245-36)
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
Paragraphe 2 : Droit d'option (Articles R245-32 à D245-32-1)
Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
Paragraphe 5 : Procédure d'urgence (Article R245-36)
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation (Articles D245-43 à R245-68)
Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. (Articles D245-43 à D245-44)
Paragraphe 2 : Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
Paragraphe 4 : Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
Paragraphe 5 : Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Articles R245-69 à R245-72)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne.
ABROGÉSection 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.
ABROGÉSection 5 : Procédure d'attribution.
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement (Articles D245-73 à D245-78)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre VII : Systèmes d'information (Articles R247-1 à D247-18)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées (Articles R247-1 à R247-12)
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap " (Articles D247-13 à D247-18)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles R251-1 à D253-4)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R261-3 à R266-12)
Chapitre Ier : Logement (Article R261-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles R262-1 à R262-121)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-4-1)
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R262-4-2 à D262-64)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R262-4-2 à D262-25-4)
ABROGÉ
Article R262-4
Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R262-4-2 à R262-5)
Paragraphe 2 : Détermination des ressources (Articles R262-6 à R262-14)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière (Articles R262-18 à R262-25)
Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans (Articles D262-25-1 à D262-25-4)
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation (Articles R262-25-5 à R262-49)
ABROGÉ
Article R262-11-1ABROGÉ
Article R262-11-2ABROGÉ
Article R262-11-3ABROGÉ
Article R262-11-4ABROGÉ
Article R262-11-5ABROGÉ
Article R262-11-6
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
ABROGÉ
Article D262-50ABROGÉ
Article D262-51ABROGÉ
Article D262-52ABROGÉ
Article D262-53ABROGÉ
Article D262-54ABROGÉ
Article D262-55ABROGÉ
Article D262-56ABROGÉ
Article D262-57ABROGÉ
Article D262-58ABROGÉ
Article D262-59
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
ABROGÉSous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles D262-65 à D262-73)
- Article D262-65
- Article R262-65-1
- Article D262-65-2
- Article D262-65-2-1
ABROGÉ
Article R262-65-2- Article R262-65-3
- Article R262-65-4
- Article R262-66
- Article R262-66-1
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-68-1
- Article R262-68-2
- Article R262-68-3
- Article R262-68-4
- Article R262-68-5
- Article R262-68-6
- Article R262-68-7
- Article R262-69
- Article R262-69-1
- Article R262-69-2
- Article R262-69-3
- Article R262-69-4
- Article R262-69-5
- Article R262-69-6
- Article R262-69-7
- Article R262-69-8
- Article R262-70
- Article R262-71
ABROGÉ
Article R262-72- Article D262-73
ABROGÉSous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
ABROGÉSous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension ou réduction.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
ABROGÉSous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
ABROGÉParagraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.
ABROGÉParagraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
ABROGÉParagraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Articles R262-74 à R262-91)
Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-92 à D262-94-2)
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique (Articles D262-95 à R262-121)
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active (Articles D262-95 à R262-101)
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” (Articles R262-102 à R262-108)
ABROGÉSous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données (Articles R262-111 à R262-115)
ABROGÉSous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (Articles R262-117 à R262-121)
ABROGÉSous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles R263-1 à R263-9)
Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion (Articles R263-1 à R263-9)
ABROGÉSection 1 : Dispositif départemental d'insertion
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
ABROGÉSection 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 à D264-15)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. (Articles R265-1 à R265-11)
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire (Articles R266-1 à R266-12)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles R271-1 à R272-2)
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (Articles D281-1 à D281-7)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à D34-10-1)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311 à D311-40)
Section 1 : Missions (Article D311)
Section 2 : Droit des usagers (Articles D311-0-1 à D311-40)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. (Articles D311-0-1 à D311-0-4-1)
Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident (Articles R311-0-5 à R311-0-9)
Sous-section 2 : Personne qualifiée. (Articles R311-1 à R311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D311-3 à D311-32-1)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. (Articles R311-33 à R311-37-1)
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. (Articles R311-38-1 à D311-38-5)
Sous-section 6 : Livret d'accueil (Article D311-39)
Sous-section 7 : Référent sportif (Article D311-40)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-0-1 à D312-211)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-0-1 à D312-176-13)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D312-0-1 à D312-10)
Paragraphe préliminaire : Nomenclatures (Articles D312-0-1 à D312-0-3)
Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile (Articles D312-1 à D312-7-2)
Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile. (Articles D312-1 à D312-5)
Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles. (Articles D312-6 à D312-6-3)
Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Articles D312-7-1 à D312-7-2)
ABROGÉParagraphe 1 : Services de soins à domicile.
Paragraphe 2 : Accueil temporaire. (Articles D312-8 à D312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-10-1 à D312-176-4-26)
ABROGÉ
Article D312-10-0-1
ABROGÉParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Personnels.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Installations.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-21)
- Article D312-10-1
- Article D312-10-2
- Article D312-10-3
- Article D312-10-4
- Article D312-10-5
- Article D312-10-6
- Article D312-10-7
- Article D312-10-8
- Article D312-10-9
- Article D312-10-10
- Article D312-10-11
- Article D312-10-12
- Article D312-10-13
- Article D312-10-13-1
- Article D312-10-13-2
- Article D312-10-13-3
- Article D312-10-14
- Article D312-10-15
- Article D312-10-16
- Article D312-10-17
- Article D312-10-18
- Article D312-10-19
- Article D312-10-20
- Article D312-10-21
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-58)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-58)
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-78)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes (Articles D312-123 à D312-124)
ABROGÉParagraphe 6 : Pouponnières à caractère social
ABROGÉParagraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs (Articles D312-153-1 à D312-153-3)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-154-4)
Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées (Articles D312-155-0 à D312-161)
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. (Articles D312-161-1 à D312-161-11)
Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme (Articles D312-161-12 à D312-161-24)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-161-12 à D312-161-15)
Sous-paragraphe 2 : Personnels (Article D312-161-16)
Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (Articles D312-161-17 à D312-161-18)
Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique (Articles D312-161-19 à D312-161-24)
Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-25 à D312-161-40)
Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation (Articles D312-161-25 à D312-161-29)
Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-30 à D312-161-32)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (Articles D312-161-33 à D312-161-40)
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". (Articles D312-176-1 à D312-176-2)
Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” (Articles D312-176-3 à D312-176-4)
Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” (Article D312-176-4-26)
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (Articles D312-176-5 à D312-176-13)
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-176-11 à D312-176-13)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R312-177 à R312-179)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à D312-193-7)
ABROGÉSous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.
Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes (Articles R312-193-1 à R312-193-4)
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)
Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Article D312-193-6)
Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial (Article D312-193-7)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles R312-194-1 à R312-194-40)
Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-1 à R312-194-3)
Paragraphe 2 : Missions (Articles R312-194-4 à R312-194-5)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-6 à R312-194-18)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-19 à R312-194-23)
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (Articles R312-194-24 à R312-194-25)
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (Articles R312-194-26 à R312-194-40)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-26 à R312-194-27)
Paragraphe 2 : Missions (Article R312-194-28)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-29 à R312-194-33)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-34 à R312-194-38)
Paragraphe 5 : Retrait et dissolution (Articles R312-194-39 à R312-194-40)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles D312-197 à D312-211)
ABROGÉSous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à R312-210)
Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à D312-206)
Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 (Articles R312-207 à R312-210)
Sous-section 2 : Systèmes d'information. (Article D312-211)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R313-1 à R313-34)
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (Articles R313-1 à D313-14-1)
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics (Articles R313-1 à R313-7-8)
Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Article R313-1)
Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles D313-2 à R313-2-5)
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale (Articles R313-3 à R313-3-1)
Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-4 à R313-4-3)
Paragraphe 5 : Instruction des candidatures (Articles R313-5 à R313-5-1)
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-6 à R313-6-4)
Paragraphe 7 : Autorisation (Articles R313-7 à R313-7-3)
Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-7-4 à R313-7-8)
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (Articles R313-8 à R313-8-3)
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-9 à D313-9-1)
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 (Articles R313-10 à R313-10-2)
Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation (Articles R313-10-3 à R313-10-4)
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs (Articles D313-10-5 à D313-10-7)
Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation (Article D313-10-8)
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements. (Articles D313-11 à D313-14)
Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (Article D313-14-1)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie (Articles D313-15 à D313-24-4)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 (Article D313-15)
ABROGÉSous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-22)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12 (Articles D313-24-1 à D313-24-4)
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (Articles R313-24-5 à R313-29)
Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Articles R313-24-5 à R313-25)
Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions (Articles R313-25-1 à R313-25-3)
Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services (Articles R313-26 à R313-27-1)
Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation (Articles R313-28 à R313-29)
Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles R313-30-1 à R313-30-4)
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles R313-30-5 à R313-30-10)
Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (Article R313-31)
- Article R313-31
ABROGÉ
Article R313-32ABROGÉ
Article R313-33
ABROGÉSection 6 : Missions d'enquête
ABROGÉSection 6 : Dispositions pénales.
Section 7 : Missions d'enquête. (Article R313-34)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-244)
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R314-4 à R314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43-5)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33-1)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43-5)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55-1)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires (Articles R314-64 à R314-104-1)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94-2)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (Articles R314-97 à R314-98)
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104-1)
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement (Articles R314-105 à R314-117)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel (Articles R314-105-1 à R314-105-9)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale (Articles R314-111 à R314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements (Articles R314-118 à R314-196-1)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
ABROGÉParagraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. (Articles R314-130 à R314-136-1)
Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées. (Articles R314-137 à R314-139-1)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
ABROGÉParagraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-189)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Article R314-158)
Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins (Articles R314-159 à R314-168)
1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-159 à R314-166)
2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-168)
ABROGÉ3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
ABROGÉ4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
ABROGÉ5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées (Articles R314-170 à R314-171-3)
Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance (Articles R314-172 à R314-178)
Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement (Articles R314-179 à R314-186)
Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. (Articles R314-186-1 à R314-186-2)
Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R314-187 à R314-189)
Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée (Article R314-190)
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 (Article R314-193-1)
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. (Articles R314-193-3 à R314-193-4)
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale (Articles R314-193-5 à R314-193-17)
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (Articles R314-194 à R314-196-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail (Articles R314-197 à R314-203-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R314-204 à R314-209)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-210 à R314-244)
Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire (Article R314-210)
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-211 à R314-218)
Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-219 à R314-220)
Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-221 à R314-224)
Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (Articles R314-225 à R314-226)
Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives (Articles R314-227 à R314-231-1)
Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables (Articles R314-232 à R314-237)
Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires (Articles R314-238 à R314-244)
Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique (Articles R314-238 à R314-241)
Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé (Article R314-242)
Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé (Article R314-243)
Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial (Article R314-244)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles R315-1 à D315-71)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R315-6 à D315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23-5)
- Article R315-6
- Article R315-7
- Article R315-8
- Article R315-9
- Article R315-10
- Article R315-11
- Article R315-12
- Article R315-13
- Article R315-14
- Article R315-14-1
- Article R315-15
- Article R315-16
- Article R315-17
- Article R315-18
- Article R315-19
- Article R315-20
ABROGÉ
Article R315-21- Article R315-21
- Article R315-22
- Article R315-23
- Article R315-23-1
- Article R315-23-2
- Article R315-23-3
- Article R315-23-4
- Article R315-23-5
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Article R315-27)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Article R315-27)
- Article R315-27
ABROGÉ
Article R315-28ABROGÉ
Article R315-28ABROGÉ
Article R315-29ABROGÉ
Article R315-30ABROGÉ
Article R315-31ABROGÉ
Article R315-32ABROGÉ
Article R315-33ABROGÉ
Article R315-34ABROGÉ
Article R315-35ABROGÉ
Article R315-36ABROGÉ
Article R315-36-1ABROGÉ
Article R315-36-2ABROGÉ
Article R315-37ABROGÉ
Article R315-38ABROGÉ
Article R315-39ABROGÉ
Article R315-40ABROGÉ
Article R315-41ABROGÉ
Article R315-42ABROGÉ
Article R315-43ABROGÉ
Article R315-44ABROGÉ
Article R315-45ABROGÉ
Article R315-46ABROGÉ
Article R315-47ABROGÉ
Article R315-48ABROGÉ
Article R315-48-1ABROGÉ
Article R315-49ABROGÉ
Article R315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
ABROGÉ
Article R315-51
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
ABROGÉ
Article R315-52ABROGÉ
Article R315-53ABROGÉ
Article R315-54ABROGÉ
Article R315-55ABROGÉ
Article R315-56ABROGÉ
Article R315-57ABROGÉ
Article R315-58ABROGÉ
Article R315-59ABROGÉ
Article R315-60ABROGÉ
Article R315-61ABROGÉ
Article R315-62ABROGÉ
Article R315-63ABROGÉ
Article D315-64
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.
ABROGÉ
Article R315-65ABROGÉ
Article R315-66
Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (Articles D316-1 à D316-6)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles R321-1 à R322-7)
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration (Articles D331-1 à R331-10)
Chapitre unique (Articles D331-1 à R331-10)
Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. (Articles D331-1 à D331-4)
Section 2 : Surveillance des établissements. (Article R331-5)
ABROGÉSection 3 : Fermeture des établissements.
Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents (Articles R331-6 à R331-6-1)
Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services (Article R331-7)
Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1 (Articles R331-8 à R331-10)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles D341-1 à D34-10-1)
Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social (Articles D341-1 à D341-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D341-1 à D341-2)
Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service (Articles D341-3 à D341-6)
Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants (Articles D341-7 à D341-14)
Section 4 : Personnels (Articles D341-15 à D341-21)
Section 5 : Cadre de vie et locaux (Articles D341-22 à D341-24)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles D342-2 à D342-7)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R344-1 à D344-41)
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-2)
- Article R344-1
- Article R344-2
ABROGÉ
Article R344-3ABROGÉ
Article R344-4ABROGÉ
Article R344-5
Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. (Articles D344-5-1 à D344-5-16)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D344-5-1 à D344-5-2)
Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. (Article D344-5-4)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services. (Articles D344-5-5 à D344-5-9)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. (Articles D344-5-10 à D344-5-16)
ABROGÉSection 2 : Centres d'aide par le travail
Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail (Articles R344-6 à R344-21)
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes (Articles R344-29 à D344-41)
Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Articles D344-40 à D344-41)
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R345-1 à D345-11)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
ABROGÉChapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R348-5 à R348-6-1)
ABROGÉ
Article R348-1ABROGÉ
Article R348-2ABROGÉ
Article R348-3ABROGÉ
Article R348-4- Article R348-5
- Article D348-6
- Article R348-6-1
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement (Articles R349-1 à D349-4)
Chapitre X : Village d'enfants (Article D34-10-1)
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉSection 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
ABROGÉSection 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
ABROGÉSection 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉSection 2 : Règles de procédures applicables
ABROGÉSection 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
- Article R351-15
- Article R351-16
- Article R351-17
- Article R351-18
- Article R351-19
- Article R351-19-1
- Article R351-20
- Article R351-21
- Article R351-22
- Article R351-23
- Article R351-24
- Article R351-25
- Article R351-25-1
- Article R351-26
- Article R351-27
- Article R351-28
- Article R351-28-1
- Article R351-29
- Article R351-30
- Article R351-31
- Article R351-32
- Article R351-33
- Article R351-34
- Article R351-35
- Article R351-36
- Article R351-37
- Article R351-38
- Article R351-39
- Article R351-40
- Article R351-41
ABROGÉSection 3 : Dispositions diverses.
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles R411-1 à R474-26)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles R411-1 à R411-10)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles R421-1 à D423-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-54)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R421-3 à R421-35)
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. (Articles R421-3 à R421-18-1)
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. (Articles D421-19 à R421-26-1)
Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. (Articles R421-27 à R421-35)
Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-36 à R421-42)
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-43 à D421-51)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles R421-53 à R421-54)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles R422-1 à R422-21)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. (Articles D423-1 à D423-27)
Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
Section 2 : Assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-20)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. (Articles D423-14 à D423-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
Section 3 : Assistants familiaux. (Articles D423-21 à D423-27)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
- Article D432-1
- Article D432-2
- Article D432-3
- Article D432-4
- Article D432-5
- Article D432-6
- Article D432-7
- Article D432-8
- Article D432-9
Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-20)
Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-11)
Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-12 à D432-15)
Sous-section 3 : Dispositions générales (Articles D432-16 à D432-20)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles R441-1 à D444-8)
ABROGÉChapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles R441-1 à R441-16)
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-5)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles D443-1 à D443-8)
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles D444-1 à D444-8)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à D451-103)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à D451-103)
Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à R451-5)
- Article R451-1
ABROGÉ
Article D451-1-1ABROGÉ
Article D451-1-2- Article R451-2
- Article R451-3
- Article R451-4
ABROGÉ
Article R451-4-1ABROGÉ
Article R451-4-2ABROGÉ
Article R451-4-3ABROGÉ
Article D451-5- Article R451-5
ABROGÉ
Article D451-6
Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
- Article D451-7
ABROGÉ
Article R451-8ABROGÉ
Article R451-9ABROGÉ
Article D451-10
Section 3 : Formations et diplômes du travail social (Articles D451-8 à D451-103)
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social (Articles D451-8 à D451-9)
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement (Articles D451-11 à R451-24)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
- Article D451-11
ABROGÉ
Article R451-11ABROGÉ
Article R451-12- Article D451-12
- Article D451-13
ABROGÉ
Article R451-13ABROGÉ
Article D451-14ABROGÉ
Article R451-14- Article D451-14-1
- Article D451-14-2
- Article D451-15
ABROGÉ
Article R451-15- Article D451-15-1
- Article D451-15-2
ABROGÉ
Article R451-16- Article D451-16
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (Articles D451-17 à D451-19-1)
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-24)
- Article R451-20
- Article R451-21
- Article R451-22
- Article R451-23
- Article R451-24
ABROGÉ
Article R451-25ABROGÉ
Article R451-26ABROGÉ
Article R451-27ABROGÉ
Article R451-28
Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence (Articles D451-28-1 à D451-57-2)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D451-28-1 à D451-28-10)
- Article D451-28-1
- Article D451-28-2
- Article R451-28-3
- Article D451-28-4
- Article D451-28-5
- Article D451-28-6
- Article D451-28-7
- Article D451-28-8
- Article D451-28-9
- Article D451-28-10
ABROGÉ
Article D451-30ABROGÉ
Article D451-31ABROGÉ
Article R451-32ABROGÉ
Article R451-33ABROGÉ
Article R451-34ABROGÉ
Article R451-35ABROGÉ
Article R451-36
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social (Articles D451-29 à D451-29-1)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-41 à D451-41-1)
- Article D451-41
- Article D451-41-1
ABROGÉ
Article D451-42ABROGÉ
Article D451-43ABROGÉ
Article D451-44ABROGÉ
Article D451-45
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-47 à D451-47-1)
- Article D451-47
- Article D451-47-1
ABROGÉ
Article D451-48ABROGÉ
Article D451-49ABROGÉ
Article D451-50ABROGÉ
Article D451-51
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-52-1)
- Article D451-52
- Article D451-52-1
ABROGÉ
Article D451-53ABROGÉ
Article D451-54ABROGÉ
Article D451-55ABROGÉ
Article D451-56
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Articles D451-57-1 à D451-57-2)
- Article D451-57-1
- Article D451-57-2
ABROGÉ
Article D451-57-3ABROGÉ
Article D451-57-4ABROGÉ
Article D451-57-5
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social (Articles R451-66 à D451-103)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-66 à R451-72)
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (Articles D451-73 à D451-78)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-81 à D451-87)
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. (Articles D451-88 à D451-93)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-103)
Titre VI : Autres professions. (Articles D461-1 à D461-3)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. (Articles D471-1 à R474-26)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles D471-1 à D471-19)
- Article D471-1
- Article R471-2
- Article R471-2-1
- Article D471-2-2
- Article D471-3
- Article D471-4
- Article R471-5
- Article R471-5-1
- Article R471-5-2
- Article R471-5-3
- Article R471-5-4
- Article R471-5-5
- Article D471-6
- Article D471-7
- Article D471-8
- Article R471-9
- Article D471-10
- Article D471-11
- Article D471-12
- Article D471-13
- Article D471-14
- Article D471-15
- Article D471-16
- Article D471-17
- Article D471-18
- Article D471-19
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles R472-1 à R472-26)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à R474-26)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles R511-1 à R587-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre Ier bis : Collectivité de Corse (Article R511-1)
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles R521-1 à R524-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R521-1 à R521-2)
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R522-1 à R522-70)
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R522-1 à R522-9)
Section 2 : Agences d'insertion (Articles R522-10 à R522-39)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-10 à R522-26)
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-29 à R522-32)
ABROGÉ
Article R522-27ABROGÉ
Article R522-28- Article R522-29
ABROGÉ
Article R522-29-1- Article R522-30
- Article R522-31
- Article R522-32
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
ABROGÉSous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
ABROGÉSous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs
Section 3 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Section 4 : Coordination des interventions (Article R522-69)
Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Article R522-70)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Articles R523-1 à R523-2)
Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées (Articles R524-2 à R524-5)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R531-1 à R538-1)
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R531-1 à R531-4)
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées (Articles D532-1 à R532-14)
Chapitre III : Revenu de solidarité active (Article R533-1)
Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions (Article R533-2)
Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R534-1 à R534-2)
Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article R535-1)
Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R536-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R537-1)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles (Article R538-1)
Titre IV : Département-Région de Mayotte (Articles R541-1 à R545-3)
Chapitre PRÉLIMINAIRE
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles R541-1 à R541-4-1)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles R542-1 à R542-7)
ABROGÉ
Article D542-2ABROGÉ
Article D542-3ABROGÉ
Article D542-4ABROGÉ
Article D542-5ABROGÉ
Article D542-6ABROGÉ
Article D542-7
Section 1 : Famille (Articles R542-1 à D542-1-1)
Section 2 : Enfance (Article R542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article R542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article R542-4)
Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Article R542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article R542-6)
Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Article R542-7)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles R543-1 à R543-6)
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article R543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article R543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article R543-4)
ABROGÉSection 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Section 6 (Article R543-6)
Chapitre IV : Adaptations du livre IV (Articles R544-1 à R544-7)
Section 1 : Assistant de service social (Article R544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article R544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
ABROGÉ
Article R544-3
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article R544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article R544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article R544-7)
Chapitre V : Dispositions communes et particulières (Articles R545-1 à R545-3)
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna (Articles R551-1 à R556-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R551-1)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles R552-1 à R552-5)
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R553-1)
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles R554-1 à D554-9)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R555-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R556-1)
Titre VI : Polynésie française (Articles R561-1 à R566-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R561-1)
Chapitre II : Pupilles de l'Etat (Articles R562-1 à R562-5)
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R563-1)
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles R564-1 à D564-9)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R565-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R566-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles R571-1 à R576-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R571-1)
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R573-1)
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R575-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R576-1)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R581-1 à R587-1)
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R581-1 à R581-3)
Section 1 : Dispositions générales (Article R581-1)
Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R581-2)
Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Article R581-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Article R582-1)
Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions (Article R582-2)
Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R583-1)
Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Article R584-1)
Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées (Articles R585-1 à R585-12)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Article R586)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles (Article R587-1)
Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2)
- Annexe 1-1
- Annexe 1-2
- Annexe 2-1
- Annexe 2-2
- Annexe 2-3
- Annexe 2-3-1
- Annexe 2-3-2
- Annexe 2-3-3
- Annexe 2-4
- Annexe 2-5
- Annexe 2-6
- Annexe 2-7
- Annexe 2-8
- Annexe 2-8-1
- Annexe 2-9
- Annexe 2-10
- Annexe 2-11
- Annexe 2-12
ABROGÉ
Annexe 2-13- Annexe 3-0
- Annexe 3-0-1
- Annexe 3-1
ABROGÉ
Annexe 3-2ABROGÉ
Annexe 3-3ABROGÉ
Annexe 3-4- Annexe 3-5
- Annexe 3-6
- Annexe 3-7
- Annexe 3-8
- Annexe 3-8-1
- Annexe 3-8-2
- Annexe 3-8-3
- Annexe 3-8-4
- Annexe 3-9
- Annexe 3-9-1
- Annexe 3-11
- Annexe 3-12
ABROGÉ
Annexe 3-10- Annexe 4-1
- Annexe 4-2
- Annexe 4-3
- Annexe 4-4
- Annexe 4-5
- Annexe 4-6
- Annexe 4-8
- Annexe 4-9
- Annexe 4-10
- Annexe 5-1
- Annexe 5-2
Article D312-203
Version en vigueur depuis le 14/11/2021Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021
Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.