Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/11/2014 au 16/10/2015En vigueur du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article D541-4-1

Version en vigueur du 28/11/2014 au 16/10/2015Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 10 (Ab)
Création DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 5 (V)

Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".