Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-10 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre II : Prestations générales (Ab)
- Modifie Code de la défense. - Chapitre II : Principes généraux du droit de ré... (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre II : Recensement et classement (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Blocage préalable en vue de proc... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Règles particulières à certaines... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Réquisition de biens et services (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre IV : Règlement des réquisitions (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice ... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectiv... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisi... (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la t... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre VI : Dispositions pénales (Ab)
- Transfert Code de la défense. - Chapitre unique (T)
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Indemnisation des réquisitions de b... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Modalités (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Recensement, essais et exercices (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Réquisition de logement et de canto... (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Mesures de blocage (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Effets de la réquisition sur les co... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Rémunération (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Réquisition de logement (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins ... (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 3 : Principes communs à l'ensemble des... (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 3 : Conséquences des travaux effectués ... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 3 : Réquisition de marchandises (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 4 : Indemnisation des dommages (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 5 : Procédure de règlement des indemnités (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section unique : Règles de forme et de compétence (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section unique : Réquisitions militaires (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisa... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Dispositions intéressant les e... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisi... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par ... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SP... (V)
- Transfert Code de la défense. - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICE... (T)
- Abroge Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA... (V)
- Abroge Code de la défense. - art. D*2213-23 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-100 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-97 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-98 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-99 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-17 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-18 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-19 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2234-95 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2131-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2141-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2141-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-13 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-10 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-10 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-2 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-3 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-4 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-5 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-6 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R2212-7 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-7 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-8 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-9 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-10 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-20 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-21 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-22 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-24 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-9 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-1 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-2 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-3 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-7 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-5 (Ab)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-1 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-2 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-3 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-4 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-5 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-6 (T)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-1 A (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-10 (Ab)
- Transfert Code de la défense. - art. R2234-100-1 (T)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-101 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-102 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-103 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-17 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-18 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-19 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-20 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-21 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-22 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-23 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-24 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-25 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-26 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-27 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-28 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-29 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-30 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-31 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-32 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-33 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-34 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-35 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-36 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-37 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-38 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-39 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-40 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-41 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-42 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-43 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-44 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-45 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-46 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-47 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-48 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-49 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-50 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-51 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-52 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-53 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-54 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-55 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-56 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-57 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-58 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-59 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-60 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-61 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-62 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-63 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-64 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-65 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-66 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-67 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-68 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-69 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-70 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-71 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-72 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-73 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-74 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-75 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-76 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-77 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-78 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-79 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-80 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-81 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-82 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-83 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-84 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-85 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-86 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-87 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-88 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-89 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-9 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-90 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-91 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-92 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-93 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-94 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-96 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-3 (Ab)