Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Convocation et indemnisation (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Convocation, emploi, rémunération e... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Transfert Code de la défense. - Section unique : Dispositions pénales (T)
- Transfert Code de la défense. - Section unique : Dispositions pénales (T)
- Modifie Code de la défense. - art. D1334-13 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R1323-1 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R1323-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1323-2 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R1324-1 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R1324-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1324-2 (V)