Code général des impôts

En vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979En vigueur du 15 août 1954 au 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 211 ter

Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 juillet 1979

Les dispositions des articles 39 quater et 39 quinquies du présent code ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Les dirigeants visés au paragraphe III de l’article 39 quater s’entendent, pour l’application de ces dispositions, de ceux définis à l’article 211 bis qui précède.


Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.