Code général des impôts

En vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979En vigueur du 15 août 1954 au 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 132 bis

Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 juillet 1979

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les arrérages des titres de l’emprunt 3 1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres.


Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.