Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1111

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont enregistrés gratis :

1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;

2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables.

Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et d’hypothèques.