Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même amende.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, l’amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque.

Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine de l’amende prévue à l’article 1820, par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.