Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022En vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13


Exécution.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.