Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022En vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13


Champ d'application.
Les emballages ménagers définis à l'article R. 543-54 et visés à l'article R. 543-65 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Les imprimés papiers et les papiers à usage graphique visés à l'article R. 543-210-1 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les catégories et secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.