Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022En vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 15 décembre 2022

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13


Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.