Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6, les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 et 9 ne sont pas mises à disposition du public.