Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

En vigueur du 20/12/2021 au 01/04/2026En vigueur du 20 décembre 2021 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 11

Version en vigueur du 20/12/2021 au 01/04/2026Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 01 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 24 mars 2026 - art. 13


La documentation d'exploitation précise :
a) Les modalités relatives à l'élaboration et à la diffusion aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure concernés des avis mentionnés aux articles 25 à 27. Ces modalités garantissent l'information de toutes les entreprises ferroviaires et de tous les gestionnaires de l'infrastructure concernés ;
b) Les dispositions particulières relatives à la circulation des trains acheminant des transports exceptionnels. Ces dispositions garantissent le respect des restrictions de circulation de ces trains et leur compatibilité avec les caractéristiques des installations fixes qu'ils empruntent, notamment en cas de changement de position du véhicule acheminant le transport exceptionnel durant le parcours du train ou de son chargement.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont responsables de l'information des agents concernés par ces avis.