Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 01/08/2022 au 01/03/2025En vigueur du 01 août 2022 au 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 02/06/2021 au 01/04/2022Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 avril 2022

Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1


Les mandats des membres des comités de protection des personnes expirant avant le 15 novembre 2021 sont prorogés jusqu'à cette date. Les fonctions de président et de vice-président sont prorogées dans les mêmes conditions.