Chapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (Articles 1 à 4 ter)
Chapitre 2 : Dispositions concernant les vaccinations (Articles 5 à 6 bis)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé (Articles 7 à 10 ter)
- Article 7
ABROGÉ
Article 7 bisABROGÉ
Article 7 bis- Article 8
- Article 8 bis
ABROGÉ
Article 9- Article 9
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 10 ter
Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté (Article 11)
Chapitre 5 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse (Articles 12 à 13)
Chapitre 6 : Mesures concernant les professionnels de santé (Articles 14 à 17-1)
Chapitre 7 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées (Articles 18 à 19)
Chapitre 8 : Dispositions concernant les transports sanitaires (Article 20)
Chapitre 9 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile (Article 21)
Chapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale (Articles 22 à 34)
Chapitre 11 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux
ABROGÉ
Article 35
Chapitre 12 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé (Article 36)
Chapitre 13 : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 37)
Chapitre 14 : Dispositions relatives aux médicaments (Articles 39 à 42)
Chapitre 15 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état (Articles 43 à 43 bis)
Chapitre 15-1 : Mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, notamment en matière de soins de médecine d'urgence ou de soins non programmés au cours de la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2022 (Article 43-1)
Chapitre 16 : Dispositions finales (Articles 44 à 46)
Annexes (Articles ANNEXE À L'ARTICLE 1er à ANNEXE À L'ARTICLE 3)
Annexes à l'article 5 (Articles Annexe 1 à Annexe 2 bis)
Annexes (Articles ANNEXE À L'ARTICLE 9 à ANNEXE AU IX DE L'ARTICLE 43-1)
- Article ANNEXE À L'ARTICLE 9
- Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 11
- Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11
- Article ANNEXE AU VIII DE L'ARTICLE 11
- Article ANNEXE À L'ARTICLE 12
- Article ANNEXE À L'ARTICLE 13
- Article ANNEXE À L'ARTICLE 15
- Article ANNEXE AU IV ET V DE L'ARTICLE 25
- Article ANNEXE AU I DE L'ARTICLE 27
- Article ANNEXE À L'ARTICLE 28
- Annexe au I bis de l'article 29
ABROGÉ
Article ANNEXE AU II QUATER ET AU II QUINQIUES DE L'ARTICLE 29- Article ANNEXE AU II QUATER DE L'ARTICLE 29
- Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29
- Article CINQUIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 29
- Annexe à l'article 41-1
ABROGÉ
Annexe 2 à l'article 41-1- Article ANNEXE AU IX DE L'ARTICLE 43-1
Article 4
Version en vigueur du 02/06/2021 au 02/07/2023Version en vigueur du 02 juin 2021 au 02 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Par dérogation aux articles L. 5121-8 et R. 5121-90 du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.