Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-23)
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23)
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23)
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28)
Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-23)
Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (Articles L217-21 à L217-23)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108)
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4)
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-26 à L224-26-3)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-27 à L224-27-2)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42-1)
Sous-section 5 : Offres groupées (Article L224-42-2)
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres (Articles L224-42-3 à L224-42-4)
ABROGÉSous-section 4 : Récupération et portabilité des données
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68-1)
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (Article L224-68-1)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7)
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat (Articles L241-5 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45)
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45)
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25-1)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2)
Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64)
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L314-1 à L314-31)
Section 1 : Taux d'intérêt (Articles L314-1 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles L315-1 à L315-23)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT (Articles L331-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-47)
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L341-27 à L341-33)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal (Articles L341-34 à L341-44)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles L341-45 à L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-48 à L341-51)
Section 4 : Sûretés personnelles (Article L341-51-1)
Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6)
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12)
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11)
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7)
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5)
Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1)
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-16 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5)
Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5)
Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5)
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1)
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-8)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1)
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9)
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12)
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement (Articles L771-1 à L771-12)
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L771-4 à L771-7)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L771-8 à L771-9)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L811-1 à L823-2)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L822-1 à L823-2)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles L822-1 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles R121-1 à D122-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R252-1)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à R217-7)
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles R217-1 à R217-7)
Chapitre VIII : Prescription
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-29)
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-29)
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles D224-17 à D224-21)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article R252-1)
Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles D351-1 à D351-10)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57)
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Article R412-18-1)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ (Article R422-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R542-2)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Transaction pénale (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R541-1 à R542-2)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R652-2)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R652-1 à R652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
- Article R741-1
- Article R741-2
- Article R741-3
- Article R741-4
- Article R741-5
ABROGÉ
Article R741-6ABROGÉ
Article R741-7ABROGÉ
Article R741-8ABROGÉ
Article R741-9
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R771-1 à R771-6)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D824-8)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D824-8)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
ABROGÉChapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Annexe à l'article R221-1
- Annexe à l'article R221-3
- Annexe à l'article R224-5
- Annexe à l'article R312-5
- Annexe à l'article R312-9
- Annexe à l'article R312-14
- Annexe à l'article D312-26
- Annexe à l'article R312-32
- Annexe à l'article R313-4
- Annexe à l'article R313-8
- Annexe à l'article R314-3
- Annexe à l'article R314-6
- Annexe à l'article R314-20
ABROGÉPartie législative
ABROGÉLivre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
ABROGÉTitre Ier : Information des consommateurs
ABROGÉChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
ABROGÉChapitre II : Modes de présentation et inscriptions
ABROGÉChapitre III : Prix et conditions de vente
ABROGÉChapitre IV : Paiements supplémentaires
ABROGÉChapitre V : Valorisation des produits et des services
ABROGÉSection 1 : Appellations d'origine
ABROGÉSection 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
ABROGÉSection 3 : La certification de conformité
ABROGÉSection 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
ABROGÉSection 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉChapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
ABROGÉTitre II : Pratiques commerciales
ABROGÉChapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
ABROGÉChapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
ABROGÉSection 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
ABROGÉSection 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSous-section 1 : Définitions et champ d'application
ABROGÉSous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
ABROGÉSous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
ABROGÉSous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSous-section 7 : Sanctions administratives
ABROGÉSous-section 8 : Sanctions pénales
ABROGÉSous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
ABROGÉSous-section 10 : Dispositions communes
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
ABROGÉSection 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
ABROGÉSection 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
ABROGÉSection 5 : Ventes ou prestations avec primes
ABROGÉSection 6 : Loteries publicitaires
ABROGÉSection 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
ABROGÉSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
ABROGÉSection 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
ABROGÉSection 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
ABROGÉSection 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
ABROGÉSection 11 : Contrats de services de communications électroniques
- Article L121-83
- Article L121-83-1
- Article L121-83-2
- Article L121-84
- Article L121-84-1
- Article L121-84-2
- Article L121-84-3
- Article L121-84-4
- Article L121-84-5
- Article L121-84-6
- Article L121-84-7
- Article L121-84-8
- Article L121-84-9
- Article L121-84-10
- Article L121-84-10-1
- Article L121-84-11
- Article L121-85
- Article L121-85-1
ABROGÉSection 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
ABROGÉSection 13 : Contrats de transports de déménagement
ABROGÉSection 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
ABROGÉSection 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
ABROGÉSection 16 : Contrats de transport hors déménagement
ABROGÉSection 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
ABROGÉSection 19 : Automobile et transport de personnes
ABROGÉChapitre II : Pratiques commerciales illicites
ABROGÉSection 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
ABROGÉSection 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
ABROGÉSection 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
ABROGÉSection 4 : Abus de faiblesse
ABROGÉSection 5 : Pratiques commerciales agressives
ABROGÉSection 6 : Frais de recouvrement
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre III : Conditions générales des contrats
ABROGÉChapitre Ier : Arrhes et acompte
ABROGÉChapitre II : Clauses abusives
ABROGÉChapitre III : Interprétation et forme des contrats
ABROGÉChapitre IV : Remise des contrats
ABROGÉChapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
ABROGÉChapitre VI : Reconduction des contrats
ABROGÉChapitre VII : Prescription
ABROGÉChapitre VIII : Livraison et transfert de risque
ABROGÉChapitre IX : Droit applicable
ABROGÉTitre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
ABROGÉTitre V : Médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre Ier : Définitions et champ d'application
ABROGÉChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
ABROGÉChapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉLivre II : Conformité et sécurité des produits et des services
ABROGÉTitre Ier : Conformité
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
ABROGÉSection 2 : Garantie légale de conformité
ABROGÉSection 3 : Garantie commerciale
ABROGÉSection 4 : Disposition commune
ABROGÉSection 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
ABROGÉSection 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
ABROGÉChapitre II : Obligation générale de conformité
ABROGÉChapitre III : Fraudes et falsifications
ABROGÉChapitre IV : Mesures d'application
ABROGÉChapitre V : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉSection 1 : Autorités qualifiées
ABROGÉSection 2 : Recherche et constatation
ABROGÉSection 3 : Mesures d'urgence
ABROGÉSection 4 : Expertises
ABROGÉSection 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
ABROGÉSection 6 : Actions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes
ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières
ABROGÉChapitre VIII : Mesures de police administrative
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
ABROGÉTitre II : Sécurité
ABROGÉChapitre Ier : Prévention
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
ABROGÉChapitre II : Critères d'évaluation de conformité
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
ABROGÉChapitre III : Sanctions
ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses
ABROGÉLivre III : Endettement
ABROGÉTitre Ier : Crédit
ABROGÉChapitre Ier : Crédit à la consommation
ABROGÉSection 1 : Définitions et champ d'application.
ABROGÉSection 2 : Publicité.
ABROGÉSection 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
ABROGÉSection 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
ABROGÉSection 5 : Formation du contrat de crédit
ABROGÉSection 6 : Informations mentionnées dans le contrat
ABROGÉSection 7 : Exécution du contrat de crédit
ABROGÉSection 8 : Crédit gratuit
ABROGÉSection 9 : Les crédits affectés
ABROGÉSection 10 : Opérations de découvert en compte
ABROGÉSection 11 : Sanctions
ABROGÉSection 12 : Procédure
ABROGÉChapitre II : Crédit immobilier
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 2 : Publicité et information de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Le contrat principal
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
ABROGÉSection 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Procédure
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les sûretés personnelles
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre
ABROGÉSection 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
ABROGÉSection 7 : Regroupement de crédits.
ABROGÉSection 8 : Textes d'application.
ABROGÉSection 9 : Dispositions d'ordre public
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
ABROGÉChapitre IV : Prêt viager hypothécaire
ABROGÉSection 1 : Définition et champ d'application
ABROGÉSection 2 : Pratiques commerciales
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Plafonnement de la dette
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé
ABROGÉSection 6 : Terme de l'opération
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Textes d'application
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
ABROGÉTitre III : Traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉChapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉChapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉSection 1 : Dispositions applicables à Mayotte
ABROGÉSection 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
ABROGÉSection 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
ABROGÉSection 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
ABROGÉSection 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
ABROGÉTitre IV : Cautionnement
ABROGÉLivre IV : Les associations de consommateurs
ABROGÉTitre Ier : Agrément des associations
ABROGÉTitre II : Actions en justice des associations
ABROGÉChapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
ABROGÉChapitre II : Action en représentation conjointe
ABROGÉChapitre III : Action de groupe
ABROGÉSection 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
ABROGÉSection 2 : Jugement sur la responsabilité
ABROGÉSection 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
ABROGÉSection 5 : Médiation
ABROGÉSection 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
ABROGÉLivre V : Les institutions
ABROGÉTitre Ier : Les organes de concertation
ABROGÉTitre II : Les organes de coordination administrative
ABROGÉTitre III : L'Institut national de la consommation
ABROGÉTitre IV : Le Conseil national de l'alimentation
ABROGÉChapitre Ier
ABROGÉChapitre II
ABROGÉTitre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
ABROGÉChapitre Ier
ABROGÉChapitre II
ABROGÉTitre VI : Le laboratoire d'essais
ABROGÉPartie réglementaire (Article R312-1-1)
ABROGÉLivre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
ABROGÉTitre Ier : Information des consommateurs
ABROGÉChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
ABROGÉChapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- Article R112-7-1
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10-1
- Article R112-14-1
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉSection 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
ABROGÉSection 2 : Identification du lot
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
ABROGÉChapitre III : Prix et conditions de vente
ABROGÉChapitre IV : Information sur les délais de livraison
ABROGÉChapitre V : Valorisation des produits et des services
ABROGÉSection 1 : Appellations d'origine
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉChapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
ABROGÉTitre II : Pratiques commerciales
ABROGÉChapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
ABROGÉSection 1 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
ABROGÉSection 4 : Démarchage téléphonique
ABROGÉSection 5 : Ventes ou prestations avec primes
ABROGÉSection 6 : Loteries publicitaires
ABROGÉSection 7 : Annonces de rabais
ABROGÉSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
ABROGÉSection 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"
ABROGÉSection 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
ABROGÉSection 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
ABROGÉChapitre II : Pratiques commerciales illicites
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre III : Conditions générales des contrats
ABROGÉTitre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
ABROGÉTitre V : Médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre Ier : Définitions et champ d'application
ABROGÉChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
ABROGÉChapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
ABROGÉLivre II : Qualité des produits et des services
ABROGÉTitre Ier : Conformité
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Obligation générale de conformité.
ABROGÉChapitre III : Fraudes et falsifications.
ABROGÉChapitre IV : Mesures d'application.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
ABROGÉSection 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
ABROGÉSection 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
ABROGÉSection 4 : Organismes génétiquement modifiés
ABROGÉSection 5 : Boissons alcoolisées
ABROGÉSection 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine
ABROGÉSection 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
ABROGÉSection 8 : Contaminants
ABROGÉSection 9 : Fruits et légumes
ABROGÉSection 10 : Huile d'olive et olives de table
ABROGÉSection 11 : Œufs et viande de volaille
ABROGÉSection 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
ABROGÉSection 13 : Produits de la pêche
ABROGÉSection 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
ABROGÉSection 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande
ABROGÉSection 14 ter : Collagènes et gélatine
ABROGÉSection 15 : Modes de valorisation
ABROGÉSection 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
ABROGÉSection 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
ABROGÉSection 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
ABROGÉSection 19 : Engrais
ABROGÉSection 20 : Détergents
ABROGÉSection 21 : Alimentation des animaux
ABROGÉSection 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1
ABROGÉSection 23 : Fibres et produits textiles
ABROGÉSection 24 : Produits de construction
ABROGÉSection 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
ABROGÉChapitre V : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières.
ABROGÉChapitre VIII : Mesures de police administrative
ABROGÉChapitre IX : Sanctions administratives
ABROGÉChapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre II : Sécurité
ABROGÉLivre III : Endettement (Article R312-1-1)
ABROGÉTitre Ier : Crédit (Article R312-1-1)
ABROGÉChapitre Ier : Crédit à la consommation
ABROGÉSection 1 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Formation du contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Informations mentionnées dans le contrat
ABROGÉSection 5 : Exécution du contrat de crédit
ABROGÉSection 6 : Les crédits affectés
ABROGÉSection 7 : Opérations de découvert en compte
ABROGÉSection 8 : Sanctions
ABROGÉChapitre II : Crédit immobilier (Article R312-1-1)
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 2 : Publicité et information de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1-1)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-1-1)
ABROGÉ
Article R312-1- Article R312-1-1
ABROGÉ
Article R312-1-3
ABROGÉSection 4 : Le contrat principal
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
ABROGÉSection 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Procédure
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur
ABROGÉSection 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉSection 7 : Regroupement de crédits
ABROGÉAnnexes
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R113-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R121-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R121-2
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R121-23
ABROGÉAnnexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R211-2
ABROGÉAnnexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-3
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-4
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-6
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-7
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-11
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ABROGÉChapitre IV : Prêt viager hypothécaire
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
ABROGÉTitre III : Traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
ABROGÉChapitre II : L'état du passif
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
ABROGÉChapitre III : L'orientation du dossier
ABROGÉChapitre IV : Les mesures de traitement
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes
ABROGÉSection 2 : Le plan conventionnel
ABROGÉSection 3 : Les mesures de traitement ordinaires
ABROGÉSection 4 : Les procédures de rétablissement personnel
ABROGÉSous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
ABROGÉSous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉSection 1 : Dispositions particulières à Mayotte
ABROGÉSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
ABROGÉSection 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ABROGÉSection 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre IV : Les associations de consommateurs
ABROGÉTitre Ier : Agrément des associations.
ABROGÉTitre II : Action en justice des associations.
ABROGÉChapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
ABROGÉChapitre II : Action en représentation conjointe.
ABROGÉChapitre III : Action de groupe
ABROGÉSection 1 : Dispositions préliminaires
ABROGÉSection 2 : Jugement sur la responsabilité
ABROGÉSection 3 : Action de groupe simplifiée
ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
ABROGÉSection 5 : Médiation
ABROGÉSection 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
ABROGÉTitre III : Reconnaissance spécifique des associations
ABROGÉLivre V : Les institutions
ABROGÉTitre Ier : Les organes de concertation.
ABROGÉTitre II : Les organes de coordination administrative.
ABROGÉTitre III : L'institut national de la consommation.
ABROGÉTitre IV : Le conseil national de l'alimentation.
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
ABROGÉTitre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R722-6
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2025
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.