Article R223-5

Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2016 au 11/08/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 11 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend :
1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ;
2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 223-2 et à la fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.

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