Article L313-28

Code de la consommation

En vigueur du 01/04/2018 au 01/06/2022En vigueur du 01 avril 2018 au 01 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Version en vigueur du 01/04/2018 au 01/06/2022Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 juin 2022

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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