Article D111-18

Code de la consommation

En vigueur du 01/01/2018 au 09/07/2024En vigueur du 01 janvier 2018 au 09 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2018 au 09/07/2024Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 09 juillet 2024

Transféré par Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1
Création Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :

1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;

2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;

3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;

4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

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