Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur du 29/07/2019 au 01/01/2021En vigueur du 29 juillet 2019 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 50-6

Version en vigueur du 29/07/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 01 janvier 2021


Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :
1° Des démissions ;
2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ;
3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ;
4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ;
5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ;
6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionnés à l'article L. 5134-19-1 du même code.
Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 6°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.


Par décision no 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:434920.20201125, les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et l’article 13 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D) sont annulés.

Les article 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.