Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur du 29/07/2019 au 01/11/2019En vigueur du 29 juillet 2019 au 01 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 46

Version en vigueur du 29/07/2019 au 01/11/2019Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 01 novembre 2019


Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations et énoncer les circonstances prises en considération.