Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 29/07/2019En vigueur depuis le 29 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 44

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019


§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.