Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur du 29/07/2019 au 01/01/2021En vigueur du 29 juillet 2019 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 50-4

Version en vigueur du 29/07/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 01 janvier 2021


La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.


Par décision no 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:434920.20201125, les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et l’article 13 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D) sont annulés.

Les article 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.