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TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS. (Articles 1 à 6-9)
TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles 7 à 41)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 7 à 11)
ABROGÉChapitre II : Les déclarations.
Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation. (Articles 15 à 18)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 19 à 40)
Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation (Article 19-1)
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Articles 20 à 33)
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements (Articles 20 à 24)
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) (Articles 25 à 32)
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé (Articles 32-1 à 32-6)
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) (Article 33)
Section 3 : Procédures simplifiées (Articles 34 à 34-2)
- Article 34
- Article 34-1
- Article 34-2
ABROGÉ
Article 34-3ABROGÉ
Article 34-4
Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées. (Articles 36 à 40)
ABROGÉChapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes (Article 41)
ABROGÉChapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES (Articles 42 à 44)
TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION (Articles 57 à 82-2)
Chapitre Ier : Contrôles et vérifications (Articles 57 à 69)
Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission. (Articles 57 à 60)
Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne (Articles 60-1 à 60-3)
Section 3 : Le contrôle sur place. (Articles 61 à 65)
Section 4 : Le contrôle en ligne (Article 65-1)
Section 5 : L'audition sur convocation. (Article 66)
Section 6 : Le recours à des experts. (Articles 67 à 68)
Section 7 : Secret professionnel. (Article 69)
Chapitre II : Mesures et sanctions (Articles 70 à 82-2)
Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions (Article 70)
- Article 70
ABROGÉ
Article 71ABROGÉ
Article 72
Section 2 : La procédure ordinaire. (Articles 73 à 78-1)
Section 3 : La procédure d'urgence. (Articles 79 à 80)
Section 4 : Les référés. (Article 81)
Section 5 : Coopération et assistance (Articles 81-1 à 82-2)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 81-1 à 81-3)
Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure (Articles 81-4 à 81-5)
Sous-section 3 : Formation restreinte (Articles 81-6 à 81-9)
Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée (Article 81-10)
Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles (Articles 82 à 82-2)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. (Articles 83 à 89)
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES (Articles 90 à 100-1)
Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants (Articles 90 à 91-2-1)
Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées (Articles 91-3 à 91-5)
Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Articles 92 à 100-1)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 92 à 95)
Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition (Articles 96 à 97)
Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct (Article 98)
Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification (Articles 99 à 100)
Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Article 100-1)
ABROGÉTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE (Articles 101 à 104)
TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 (Articles 110 à 110-7)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 111 à 117)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. (Article 118)
Article 17
Version en vigueur du 04/08/2018 au 01/06/2019Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 15
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.