Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/2018 au 01/01/2025En vigueur du 01 octobre 2018 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 100

Version en vigueur du 01/10/2018 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 49

Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte au nom de celui-ci les avis prévus par le présent décret.

Le conseil d'administration délibère de toutes les actions de formation professionnelle continue relevant du financement prévu à l'article 106.