Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires

En vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023En vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35


Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.