Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires

En vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023En vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 35

Version en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35


Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.