Article 3
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel comme prévu à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les compositions des commissions paritaires sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.