Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires

En vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023En vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35


Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.