Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 22/01/2017 au 27/10/2021En vigueur du 22 janvier 2017 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 7

Version en vigueur du 22/01/2017 au 27/10/2021Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 27 octobre 2021

Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 42

Les personnels des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.