Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 08/03/2009 au 23/05/2024En vigueur du 08 mars 2009 au 23 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 43-2

Version en vigueur du 08/03/2009 au 23/05/2024Version en vigueur du 08 mars 2009 au 23 mai 2024

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 62

La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.