Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 10/07/2004En vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur du 02/08/2000 au 10/07/2004Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 29 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise :

1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.