Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Abrogé depuis le 01/04/2024Abrogé depuis le 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 67

Version en vigueur du 01/10/1986 au 24/12/2020Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 24 décembre 2020

Abrogé par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22

Les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.