Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 5

Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi.