Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 8 ter

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 6

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.