Titre I : Dispositions générales (Articles 3 à 7)
ABROGÉTITRE I : Dispositions générales CHAPITRE II : Des instructions spécifiques à la montagne.
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale (Articles 8 à 16 quater)
Titre III : Du développement économique et social en montagne (Articles 18 à 73)
Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. (Articles 18 à 41)
Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques (Articles 49 à 52)
ABROGÉSection I : De l'aménagement touristique en montagne
Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes. (Articles 49 à 52)
ABROGÉ
Article 43ABROGÉ
Article 44ABROGÉ
Article 45ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48- Article 49
ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 50 bis- Article 51
- Article 52
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 54
ABROGÉCHAPITRE II : De l'organisation de la promotion des activités touristiques
Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne. (Articles 55 à 57)
- Article 55
ABROGÉ
Article 56- Article 57
ABROGÉ
Article 58
Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier. (Articles 59 à 65)
Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes. (Articles 67 à 73)
Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard (Article 75)
TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne (Article 93)
ABROGÉCHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.
ABROGÉCHAPITRE II : Du financement du ski nordique
ABROGÉCHAPITRE III : De la contribution du ski alpin au développement local en montagne.
Chapitre IV : De l'utilisation des ressources hydroélectriques. (Article 93)
ABROGÉ
Article 92- Article 93
Chapitre V : Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en montagne et dispositions diverses.
ABROGÉ
Article 94ABROGÉ
Article 95
TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. (Articles 96 à 97)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. (Articles 98 à 101)
Article 54
Version en vigueur du 16/07/2006 au 30/12/2016Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 30 décembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 68
Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VI JORF 16 juillet 2006
Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.