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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial (Articles 2 à 89-4)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8)
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques. (Articles 2 à 10-1)
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion. (Articles 10-2 à 10-4-1)
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission. (Articles 10-5 à 10-7)
- Article 10-5
ABROGÉ
Article 10-6- Article 10-7
Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 10-8)
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés (Articles 45 à 61)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 52-1)
Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie. (Articles 53 à 54)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-4)
Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés. (Article 85-1)
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 88)
- Article 86
- Article 87
- Article 88
ABROGÉ
Article 89
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-1 à 89-4)
- Article 89-1
- Article 89-2
ABROGÉ
Article 89-3- Article 89-4
ABROGÉ
Article 89-5ABROGÉ
Article 89-6
Titre II : Des sociétés de notaires (Articles 90 à 134-1)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
Section I : Administration de la société. (Article 98)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés (Articles 116 à 125)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 143)
Article 10-8
Version en vigueur du 16/11/2016 au 01/01/2021Version en vigueur du 16 novembre 2016 au 01 janvier 2021
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967. L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur au 16 novembre 2016 14h.