Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures d'acquisition (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Réception et authentification des... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions applicables aux bie... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes. (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Prises à bail (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (V)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Biens sans maître. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public ma... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Vente (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Autres modes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fl... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Concessions de logement. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consistance du domaine public (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation du service chargé des ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation préalable (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Location, mise à disposition et aff... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Modes de cession (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Actes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Concessions de logement. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Procédures de cession et d'échange (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Utilisation du domaine public (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions et locations de terres ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Restitution de biens. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Consultation du service chargé... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dons et legs. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Gestion et superposition d'aff... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Règles générales. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Ventes (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Consultation de la commission ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions particulières (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine public maritime. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Echange. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions communes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions financières. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Régime domanial des eaux. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Domaine public routier. (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE... (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-4 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-4 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-5 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-6 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-10 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-11 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-12 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-4 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-1 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-10 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-11 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-12 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-14 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-15 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-16 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-18 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-2 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-9 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-1 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-4 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-5 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-6 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-7 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-3 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-2 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-15 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-16 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-3-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-4 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-5 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-6 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-7 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-8 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5352-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5353-1 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5361-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5361-2 (VD)