Arrêté du 10 août 2016 fixant pour l'année 2016-2017 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0199 du 27 août 2016

En vigueur du 28/08/2016 au 01/09/2017En vigueur du 28 août 2016 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 21

Version en vigueur du 28/08/2016 au 01/09/2017Version en vigueur du 28 août 2016 au 01 septembre 2017

Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 20


Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.