Arrêté du 10 août 2016 fixant pour l'année 2016-2017 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0199 du 27 août 2016

En vigueur du 28/08/2016 au 01/09/2017En vigueur du 28 août 2016 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 12

Version en vigueur du 28/08/2016 au 01/09/2017Version en vigueur du 28 août 2016 au 01 septembre 2017

Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 20


Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit de scolarité au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits mentionnés à l'article 11.
Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.