Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 12/08/2016 au 22/11/2023En vigueur du 12 août 2016 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-31

Version en vigueur du 12/08/2016 au 22/11/2023Version en vigueur du 12 août 2016 au 22 novembre 2023

Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 40

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-douze ans.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.