Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 31/12/2024En vigueur du 29 février 1992 au 31 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 18-2

Version en vigueur du 29/02/1992 au 31/12/2024Version en vigueur du 29 février 1992 au 31 décembre 2024

Abrogé par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 21 () JORF 29 février 1992
Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 26 () JORF 29 février 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1.

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles est réduit le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1.

Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur formation d'origine.

A l'issue du temps de scolarité, ils concourent au classement avec les auditeurs de la promotion à laquelle ils sont rattachés.