Code général des impôts

En vigueur du 09/08/2015 au 01/01/2016En vigueur du 09 août 2015 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1656 bis

Version en vigueur du 09/08/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 09 août 2015 au 01 janvier 2016

Création LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD)

I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l'article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C, du VIII de l'article 1636 B septies et du VII de l'article 1636 B decies.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve du III de l'article 1636 B sexies et du dernier alinéa du I de l'article 1636 B septies.