Code général des impôts

En vigueur du 06/06/2015 au 01/01/2016En vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1409

Version en vigueur du 06/06/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A bis.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.