Code général des impôts

En vigueur du 06/06/2015 au 01/03/2016En vigueur du 06 juin 2015 au 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1594 D

Version en vigueur du 06/06/2015 au 01/03/2016Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 mars 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-1° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.