Code général des impôts

En vigueur du 08/08/2015 au 13/06/2016En vigueur du 08 août 2015 au 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 231 bis N

Version en vigueur du 08/08/2015 au 13/06/2016Version en vigueur du 08 août 2015 au 13 juin 2016

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 276

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.