Article 1729 C

Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 bis)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
    - ABROGÉLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
ABROGÉLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- ABROGÉTITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - ABROGÉIMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
    - ABROGÉCHAPITRE II : Droits de timbre
      - ABROGÉSECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
        ABROGÉII : BOURSES DE COMMERCE
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954)
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
- ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
    - ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V)
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD)

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

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Code général des impôts

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ABROGÉ3 : Exemptions temporaires (Article 16)

ABROGÉa : Régime des petites entreprises

ABROGÉ*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*

ABROGÉb : Régime du forfait.

ABROGÉa : Régime du forfait.

ABROGÉb : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

ABROGÉC : Membres des copropriétés de navires.

ABROGÉ2 ter : Régime transitoire.

ABROGÉdiverses catégories de revenus

ABROGÉIV : Bénéfices de l'exploitation agricole

ABROGÉ3 : Imposition d'après le bénéfice réel

ABROGÉB : Détermination du résultat imposable.

ABROGÉ4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5 : Plan d'épargne en vue de la retraite

ABROGÉa : Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉb : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans

ABROGÉ1° : Crédit d'impôt.

ABROGÉ2° : Option pour un prélèvement libératoire.

ABROGÉc : Dispositions particulières.

ABROGÉd : Transfert à un plan d'épargne populaire.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉA bis : Exemptions temporaires

ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ2 : Régime de l'évaluation administrative.

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 175 000 F hors taxes

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F

ABROGÉ4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

ABROGÉ4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

ABROGÉBIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F

ABROGÉLutte contre l'évasion fiscale internationale. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Arm's length.