Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre unique (V)
- Crée Code du travail - Section 8 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code du travail - TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONS... (V)
- Crée Code du travail - art. R1262-19 (V)
- Crée Code du travail - art. R4231-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R4231-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R4231-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R4231-4 (M)